Amendements d'Alain Joyandet

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la caducité programmée des plans d’occupation des sols (POS) des collectivités territoriales prévue par les deux dernie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de conserver le système actuel concernant la compétence territoriale des huissiers de justice au niveau des tribunaux de grande instance. La compétence territoriale des huissiers de justice auprès des tribunaux de grande instance est un facteur d’aménagement du territoi...

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité d...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des instances ordinales des professions concernées Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la consultation des instances ordinales des professions concernées, lors de l’élaboration de la carte des zones où les notaires, les huissiers de justice ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas dans les départements dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, ainsi que dans les départements dont la population est inférieure à 150 000 habitants. Exposé sommaire : L’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de conserver le système actuel concernant le monopole de la postulation des avocats au niveau des tribunaux de grande instance. Le monopole de la postulation des avocats auprès des tribunaux de grande instance est un facteur d’aménagement du territoire, plus particulièr...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Toute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres par les mots : Tout service exécuté en application de l’article L. 3111-17 Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve qu’ils ne concurrencent pas une liaison préexistante assurée par un transport express régional ou un train d’équilibre du territoire. Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entr...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...

Insérer l'article suivant: « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant...

Insérer l'article suivant : « I.- Le I et le II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initi...

Insérer l'article suivant: « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. « b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. « 2°Le premier a...

Insérer l'article suivant: « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année préc...

Insérer l'article suivant: « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de f...

I.- A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit ». II. – Compléter cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

Après l’article 44 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général...