Qualité des études d'impact des projets de loi

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les ensei...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en partenariat avec les chambres consulaires, Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région. Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendemen...

Après l’alinéa 170 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées. Dans le cadr...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer la première occurrence des mots : sanctionnées par les par les mots : préparant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...