Les interventions de Alain Marc sur ce dossier

29 amendements trouvés


11/06/2019 — Amendement N° COM-176 3ème rectif. au texte N° 20182019-532 - Article 28 (Rejeté)
MM. Decool, Guerriau, Mme Nathalie Delattre, MM. Daubresse, Moga, Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

11/06/2019 — Amendement N° COM-175 3ème rectif. au texte N° 20182019-532 - Article 26 (Rejeté)
MM. Decool, Guerriau, Daubresse, Moga, Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Revet, Mm...

Alinéa 12 Après les termes organisation de la procédure , ajouter le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventi...

11/06/2019 — Amendement N° COM-167 3ème rectif. au texte N° 20182019-532 - Article 17 (Adopté)
Mmes Guidez, Létard, MM. Milon, Détraigne, Mmes Lavarde, Férat, MM. Guerriau, Decool, Mme Nathalie Delattre, M. Laugi...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

29/04/2019 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lherbier, M. Daubresse, Mmes Puissat, Micouleau, M. Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Bruguière, MM. de Legge, Sido, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé : « Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. » Expo...

09/10/2018 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

09/10/2018 — Amendement N° 166 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Guerriau, Houpert, Paccaud, Lefèvre, Moga, Henno, Decool, Huré, Laménie, Joyandet, Bonho...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

09/10/2018 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Di Folco, MM. Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Schmitz, Danesi, M...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

08/10/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret

A. – Après l'article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. – Les pe...