Justice de proximité et réponse pénale

Remplacer les mots : La seconde phrase par les mots : Après la référence : « 131-8 ; », la fin Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'exé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à af...

Compléter l’article par un III ainsi rédigé III.- L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 143-1 . I. – Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les dispositions du présent code mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie franç...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° (nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- A la première phrase du premier alinéa du XIX de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l’article 41-2 d...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 21° de l’article 132-45 du code pénal est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 21° de l’article 132-45 du code pénal prévoit que l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général peut être imposée dans le cadre d’un sursis pr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la...

Alinéa 4 Rédiger ainsi la première phrase : Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence. Exposé sommaire : Cet ...