Mise au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exp...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale de santé permet la mise en œuvre de la politique de santé. À cette fin, elle précise le calendrier d’atteinte de chacun des objectifs...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la...

Amendement n° 222, alinéa 5 Après les mots : impératifs de insérer les mots : continuité, de Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en établissement de santé, en établissement médico-social ou social,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés. Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissem...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestati...

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...