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Amendement N° 164 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 49 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : M. Milon.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique des molécules onéreuses en sus de la tarification à l’acte dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22.
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, ainsi que les spécialités pharmaceutiques et les indications concernées et les modalités de remboursement.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement au terme de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
En France, 3 millions de personnes souffrent de troubles psychiques sévères selon Santé Publique France, et leur dernière étude révèle que 15 % des enfants en France sont atteints de troubles de santé mentale. Depuis la crise sanitaire de la Covid-19, les enjeux liés à la santé mentale des Français, et plus spécifiquement la prévalence des pathologies psychiatriques et de leurs impacts sociaux et économiques, sont désormais bien connus.
Le secteur de la psychiatrie était historiquement caractérisé par des modalités de financement distinctes ce qui entrainait une iniquité dans la prise en charge des patients sur le territoire français. L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 propose d'adresser ces enjeux à travers un nouveau modèle assis sur huit compartiments distincts.
Cependant, la réforme ne permet pas de répondre à la problématique du financement des innovations thérapeutiques ou technologiques au sein des établissements publiques de santé mentale, un enjeu clé, et source d’inégalités d’accès sur le territoire.
Depuis 2004, cette même problématique a été adressée au sein des établissements hospitaliers classiques (MCO) par la mise en place d’un régime de prise en charge spécifique pour les traitements innovants et souvent onéreux (liste en sus). Ce sera également le cas pour les établissements de SSR à partir du 1er juillet 2023.
Ce dispositif n’existe pas pour les établissements publics de santé mentale. Les patients hospitalisés dans ces établissements ne disposent pas du même accès à l’ensemble des médicaments disponibles en MCO ou SSR, et donc des mêmes chances que d’autres patients. Selon qu’il habite à Paris ou Meudon, le patient ne se verra pas proposé les mêmes soins.
Dans la perspective de réduire les iniquités de traitement des patients sur le territoire, cet amendement prévoit la mise en place d’une expérimentation dans les régions volontaires visant à aligner le régime de ces établissements, publics et privés, sur ceux de MCO ou de SSR, en ce qui concerne la capacité à accéder à l’ensemble des produits de santé pertinents pour leur pratique, et ceux pour une durée de trois ans. Cette expérimentation sera suivie d’un rapport visant à déterminer l’opportunité de généraliser ou pas le dispositif.
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