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Amendement N° 101 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 novembre 2023
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Jean Pierre Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Alain Marc, Malhuret, Mme Laure Darcos, MM. Rochette, Médevielle, Mmes Bourcier, Noël, Jacquemet, MM. Guérini, Fialaire, Pointereau, Milon, Hingray, Menonville, Mmes Olivia Richard, Romagny, MM. Nougein, Levi, Panunzi, Cadec, Folliot, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre, M. Daubet, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 10 bis
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la mention des professionnels de santé reconnus par le Code de santé publique aux articles du Code pénal concernant les sanctions pour insultes, outrages, menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service publique ou participant à son exécution.
Les violences et intimidations perpétrés à l’encontre des médecins sont de plus en plus nombreuses. Dans son 20e recensement annuel des violences faites aux médecins, le Conseil national de l’Ordre des médecins dénombres 1244 agressions à l’encontre de médecins en exercice en 2022, soit une augmentation sur un an de plus de 23%. Et il est en plus probable que ce chiffre soit largement sous-évalué.
Par la nature de leur activité et de la tension qui l’entoure, les professionnels de santé sont plus susceptibles d’être victimes d’une agression ou d’intimidation. C’est pourquoi le Code pénal devrait refléter cet état de fait et de couvrir de la même manière, et des mêmes sanctions pénales, tout praticien, qu’il soit issu de la fonction publique hospitalière ou de l’exercice en libéral.
Les médecins en particulier sont très exposés au menace en cas de refus pour un certificat d’arrêt de travail ou pour une prescription médicale. Il est important qu’ils puissent afficher dans leurs lieux d’exercice les sanctions encourues pour violence ou intimidation dans ce contexte.
Il est nécessaire de se saisir de ce sujet au plus vite, car les violences sont facteurs d"abondons des professionnels de santé dans les territoires, en particulier dans ceux qui ont le plus besoin de praticiens. Or les tensions actuelles sur l’accès aux soins ne permettent pas d’ignorer ce phénomène.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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