Famille et enfance

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant. Exposé sommaire : Il parait intéressant de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de r...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots : sera provisoirement suspendu par les dispositions : sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant. Exposé sommaire...

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots : selon leurs besoins, insérer les mots : sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins, Exposé sommaire : Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pa...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots : , sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant Exposé sommaire : Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. » Exposé sommaire : Cette précision est importante...

Dans le 1° de cet article, après le mot : développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de déve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .» Exposé sommaire : Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dan...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : leur développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social, Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'un...