Financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de majorité au Sénat, le Gouvernement a dû programmer cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Lors de la première lecture, nous avions dénoncé l’avalanche de taxes proposée par le Gouvernement et défendu de nombreux amendement...

Sans revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la première lecture, je répondrai tout de même à M. le rapporteur général. L’augmentation de l’ONDAM a été fixée par le Gouvernement à 2, 7 % alors que la Cour des comptes avait demandé une hausse de 2, 5 %. Les dépenses auraient été de 4 millions à 5 millions d’euros moin...

Avant d’expliquer mon vote, je tiens à formuler une remarque quant au propos tenu voilà un instant au sujet des médecins. Je ferai preuve, pour un bref moment seulement, d’un esprit quelque peu corporatiste, et j’espère que vous me le permettrez. La quasi-totalité des médecins généralistes n’applique pas de dépassements d’honoraires, et de 90 ...

Madame la ministre, nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contre-vérité. Le Gouvernement s’appuie en effet sur des hypothèses de croissance irréalistes. Voilà quelques jours, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques pour l’ensemble de la zone euro. La Commission antic...

Il ne faut donc pas les accuser de façon systématique. C'est leur surconsommation qui est particulièrement dangereuse, non leur consommation normale, ainsi que je l’ai déjà souligné tout à l'heure. À l'instar de Catherine Procaccia, je préfère la position de Mme la ministre, qui consiste à attendre les résultats de la taxe qui a été décidée pa...

Cet article vise à supprimer la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entraîner un surcoût de la masse salaire. Couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscal...

L’amendement n° 341 prévoit une taxation de l’aspartame au motif que sa consommation présenterait des dangers pour la santé, tandis que l’amendement n° 344 proposait un étiquetage d’avertissement sanitaire concernant la consommation de cet édulcorant par la femme enceinte. Les éléments évoqués dans l’exposé des motifs de ces deux amendements n...

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exercent en zone sous-dense. Le cumul emploi-retraite permet de répondre au défi de la pénurie médicale. Il commence à porter ses fruits, mais le gisement reste considérable. Cependant, beaucoup de médecins retraités sont freinés par l’obligation de payer de...

Non, je le retire, madame la présidente. L’amendement n° 315 rectifié est effectivement meilleur que celui que j’ai présenté. J’admets volontiers son petit défaut de rédaction.

J’estime cependant que le sous-amendement déposé par M. le rapporteur général, même s’il est nécessaire, diminue l’efficacité de la mesure proposée par Gilbert Barbier. Le groupe UMP votera malgré tout le sous-amendement et l’amendement.

Cela a été dit, la possibilité de rompre à l’amiable un contrat de travail est un moyen d’éviter nombre de conflits potentiels. La modification de l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle proposée dans cet article est telle qu’elle va rendre le dispositif moins attractif, alors que c’est son caractère souple et novateur qui a fai...

Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient. Par ailleurs, l'ut...

Je ferai une brève explication de vote, malgré l’heure tardive. Cet article élargit l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments. Madame la ministre, vous proposez d’intégrer les dépenses liées aux congrès scientifiques. Plusieurs laboratoires nous ont fait part de leur mécontentement. Cette nouvelle mesure aura...

Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, en vous écoutant, monsieur le rapporteur général, il m’est venu à l’esprit un adage : « Quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage ». Ensuite, se réfugier derrière un problème de santé publique pour justifier l’augmentation ou la mise en place d’une taxe supplémentaire est, à mes y...

Bien évidemment, certains produits entraînent des dangers pour la santé. Le prix du tabac et de l’alcool a augmenté il y a peu, et c’est une bonne chose. Toutefois, pourquoi dès lors ne pas imposer les routes, puisqu’il y a des accidents entraînant de graves blessures et la mort dans certains cas, qui coûtent très cher à la sécurité sociale ? ...

Si vous consommez de tout modérément, il n’y a pas de problème. Si vous consommez certains aliments avec excès, vous vous exposez nécessairement à des risques. Or, monsieur le rapporteur général, je vous l’affirme en toute honnêteté : au cours d’une carrière de médecin qui est tout de même déjà très longue, je n’ai pas rencontré un seul patien...

M. Alain Milon. … dont on sait qu’elle est particulièrement dangereuse pour la santé publique ; et, de l’autre, vous proposez de créer de nouvelles taxes sur l’huile de palme, dont on sait qu’elle ne crée pas d’addiction !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette intervention préalable à l’examen des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l’année 2012 vaudra pour les articles 3 à 10. Je tiens à rappeler que le déficit prévisionnel s’établit à 13, 3 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 4, 1 milliards d’eur...

Notre collègue René-Paul Savary a posé de bonnes questions s’agissant des conséquences des dispositions de l’article 17 sur la charge financière des collectivités territoriales. Je le rappelle, la majorité des membres du groupe UMP ont toujours défendu la mise en place d’un statut de l’élu. Le Sénat a déjà travaillé sur cette question ; je pe...

Nous proposons la suppression de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit le relèvement du plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz. Cette contribution vise à couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries élect...