Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 770 complète l'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre l'accent sur la prévention et la promotion de la santé dans la formation continue des professionnels de santé. Avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié bis qui autorise les sages-femmes à suivre la grossesse et l'accouchement d'une mineure sans le consentement de ses parents. Une surveillance médicale est indispensable.

Je suis d’accord avec M. Longeot. Cependant, je voudrais répondre à Mme Jouanno sur la question des stages. Les étudiants en médecine, dans le cadre de leurs études, travaillent à l’hôpital mais ne sont pas des salariés de ce dernier. Qu’on le veuille ou non, c’est ainsi ! Ce service rendu n’est donc pas comptabilisé dans les budgets des hôpit...

L'amendement n° 1082 porte sur l'enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé. Cela relève du domaine réglementaire.

Le contraire n'est pas écrit non plus : or nous souhaiterions que cette supervision soit mentionnée explicitement. Une mineure de dix-sept ans, passe encore. Lorsqu'il s'agit d'une mineure de treize ans, un accouchement sans surveillance médicale est dangereux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la lettre de liaison ville-hôpital comporte des informations détaillées sur l’état nutritionnel du patient. Pour être gentil, je dirai qu’il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi le contenu de la lettre de liaison. Pour être un peu moins gentil, ou pour plaider en faveur de l’hôpital, ...

L'amendement n° 59 rectifié insère un article disposant que le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 1077 encadre le contrat d'assurance civile en responsabilité des professionnels de santé libéraux, pour les cas où ils interviennent à domicile. Il est toujours problématique d'encadrer un contrat d'assurance civile. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 rectifié prévoit qu'un décret détermine les conditions d'obtention d'une habilitation simplifiée pour les établissements de santé ne faisant pas commerce des formations de développement professionnel continu. Cela relève du réglementaire.

Cet amendement tend à prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour fixer la durée maximale de l’autorisation d’exercice de la médecine à titre de remplaçant, ainsi que les conditions de progression éventuelle. Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé p...

Ces deux amendements tendent à faire figurer, parmi les acteurs assurant des soins de premier recours tels qu’identifiés par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, les services de PMI ainsi que les permanences d’accès aux soins de santé, ou PASS. À nos yeux, si les PMI et les PASS jouent indubitablement un rôle important dans l’acc...

Avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, satisfait par le droit en vigueur qui prévoit la possibilité pour une officine de recueillir les prélèvements pour les transmettre à un laboratoire de biologie médicale.

Pour ma part, je ne sais pas ce qu’est une recommandation vaccinale spécifique au malade. En outre, il ne me semble pas que cette information trouve sa place dans la lettre de liaison. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.

L'amendement n° 1084 donne une reconnaissance légale aux médecines complémentaires et les labellise pour les promouvoir et en encadrer les pratiques. Rappelez-vous le rapport sur les sectes. Avis défavorable.

Lors de l'examen de la loi sur la biologie médicale, je me suis inquiété de la disparition des petits laboratoires médicaux, au profit de laboratoires sans biologistes, où l'on récolte le sang pour l'envoyer ensuite dans un laboratoire central.

Je souhaite répondre à Alain Vasselle. Si j’ai dit à notre collègue Dominique Gillot que son amendement était satisfait, c’est parce qu’elle demande que la durée maximale du remplacement soit fixée par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Or l’article L. 4131-2 du code de la santé publique prévoit déjà ce décret…

Avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis qui reconnaît aux pharmaciens d'officine la possibilité de pratiquer des vaccinations, sous plusieurs conditions.

Je veux rendre hommage au rapporteur général Vanlerenberghe, qui avait fait voter cet article au Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le certificat de capacité pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants et d'adolescents handicapés relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 655 rectifié.

L’amendement du Gouvernement vise à revenir à la rédaction de l’article 15 adoptée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement veut donc rétablir la possibilité d’accéder à la régulation téléphonique de la permanence des soins ambulatoires, ou PDSA, par le numéro 15, qui est commun à l’aide médicale urgente. Cet amendement tend également à sup...