Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 1073 inclut les acteurs sociaux dans la liste des acteurs devant obligatoirement composer un pôle de santé et fait figurer les établissements et services sociaux dans la liste des acteurs pouvant participer à un pôle de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 1119 rectifié précise le contenu de l'arrêté définissant les conditions d'accompagnement des usagers ayant recours à un autotest. La rédaction actuelle vise déjà les résultats - positifs ou négatifs - pour lesquels un accompagnement est nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 874 rectifié intègre les associations de promotion de la santé parmi les acteurs qui peuvent composer un pôle de santé. Ceux-ci constituant des formes d'organisation souples de l'exercice en coopération destinées aux professionnels, ils ne sont pas le lieu de l'intervention des associations d'usagers. Avis défavorable.

L'amendement n° 238 rectifié sexies demande un rapport sur les consommations médicales des personnes âgées ; il est similaire aux amendements identiques n° 329 rectifié et 394, et l'amendement n° 1120 rectifié concerne un rapport sur la prévention du VIH. Avis défavorable, il existe déjà de nombreuses études sur ces sujets.

Les amendements n° 108 rectifié, 166 rectifié quinquies, 359 rectifié ter, 492 rectifié et 726 associent les représentants d'usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié prévoit la prise en compte des besoins de santé dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, qui ont été supprimées, ainsi que la publication de l'analyse de ces besoins et de la composition de ces communautés sur le site internet des ARS. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 27 rectifié quater, 125 rectifié bis, 463, 712 et 933 rétablissent l'article 7 bis introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission. Cet article interdit l'exclusion du don de sang au motif de l'orientation sexuelle. Notre position n'est pas due à une opposition de fond : l'orientation sexuelle ...

L'amendement n° 1074 rétablit l'intervention systématique de l'ARS en cas de carence de l'initiative des professionnels pour prendre les initiatives nécessaires à la constitution des pôles de santé, cette intervention se faisant en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, com...

L'amendement n° 1178 rectifié supprime la contre-indication permanente au don du sang visant les personnes transfusées. Ce point relève également de l'arrêté du 12 janvier 2009. Même chose que précédemment : sagesse, pour en débattre en séance avec la ministre.

Je souhaite donner mon sentiment sur les cigarettes électroniques et la publicité. Si, voilà plusieurs dizaines d’années, la question nous avait été posée, il est probable – faute d’information et d’études sur la nocivité du tabac – que nous aurions voté pour l’autorisation du tabac et de sa publicité. Nous connaissons très bien aujourd’hui l...

L'amendement n° 190 rectifié associe les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés à la conclusion des contrats territoriaux de santé. Avis défavorable.

M. Alain Milon, corapporteur. Si, dans cent ans, nous avons l’occasion de revenir sur ces questions – ce dont je doute fort

L'amendement n° 647 du Gouvernement supprime l'article inséré par la commission des affaires sociales sur proposition de la commission des lois, afin d'abroger la contre-indication permanente au don du sang visant les personnes majeures protégées. Maintenir cette interdiction générale serait difficilement justifiable. La loi de 2007 réformant l...

L'amendement n° 425 rectifié bis porte sur l'action à mener par les ARS au regard de l'offre médicale existant sur un territoire, et prévoit notamment la mobilisation des outils du pacte territoire santé. Est-il bien nécessaire de faire figurer ces dispositions dans la loi ? De plus, la logique de l'amendement est déjà prise en compte par l'art...

L'amendement n° 1057 prévoit un dispositif d'alerte sanitaire en cas de dangers liés à la circulation de certaines drogues. Ce dernier figure déjà parmi les missions de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), depuis 2007, dans le cadre d'une procédure spécifique associant l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'Observatoire fran...

Hier, nous avons demandé neuf rapports. Aujourd'hui, nous en sommes à sept ou huit... En tout, nous atteindrons la trentaine !

L'amendement n° 872 rectifié mentionne la collecte des nouveaux produits en circulation comme l'une des actions de la politique de réduction des risques. Je n'ai rien contre cette précision, mais la rédaction de l'amendement est à revoir : en l'état, ce serait un retrait ou un avis défavorable.

L'amendement n° 713 subordonne la prescription des opiacés à un agrément - obtenu après une formation en addictologie. Cela risque de freiner la prise en charge de la douleur et de se révéler contre-productif. Avis défavorable.

L'amendement n° 1058 précise que, dans le cadre d'actions de réduction des risques, la détention de produits stupéfiants ne peut être réprimée lorsque l'usager détient ces substances pour son seul usage personnel. L'idée est acceptable, mais peut-on poser ce principe sans définir précisément le lieu dans lequel s'applique cette dérogation ? Les...

L'amendement n° 1185 réintroduit une mention, supprimée presqu'à l'unanimité par notre commission des affaires sociales, qui prévoit des modalités particulières d'adaptation de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. Notre commission, à la demande des médecins des prisons, a souhaité garantir aux personnes détenues les mêmes d...