Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 374 vise à maintenir le délai de réflexion de sept jours avant la réalisation d'une IVG. Cela relève de la révision de la loi bioéthique, puisqu'il s'agit de son article 26.

Je ne suis pas d'accord. Nous en reparlerons... L'amendement n° 374 est adopté ; en conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

L'amendement n° 243 autoriserait des établissements médico-sociaux à créer et à gérer des centres de santé. L'avis est défavorable. L'amendement n° 243 n'est pas adopté.

Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2015, la ministre vous avait répondu qu'un rapport était en cours de rédaction et que dès ses conclusions connues, elle ferait le nécessaire. Réinterrogez la ministre sur le rapport promis. L'amendement n° 181 n'est pas adopté.

L'article 18 bis prévoit un rapport au Parlement indiquant comment étendre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à Mayotte. Opposé à la multiplication des rapports, je vous propose de supprimer cet article par l'amendement n° 376, d'autant que le Président de la République s'est déjà engagé à mettre en oeuvre cette mesure. L...

Les amendements identiques n° 182 et 463 prévoient le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi que pour les personnes qui continuent à bénéficier de différentes prestations regroupées au sein du minim...

Si la commission des affaires sociales s'honorerait à adopter les amendements de la commission de l'aménagement du territoire, cela signifie-t-il qu'elle se déshonorerait de ne pas le faire ? J'aurais préféré d'autres façons de parler. Nous avons travaillé avec M. Savary et avons la même impression d'un texte hospitalocentré, à défaut d'être ét...

Si la commission des affaires sociales s'honorerait à adopter les amendements de la commission de l'aménagement du territoire, cela signifie-t-il qu'elle se déshonorerait de ne pas le faire ? J'aurais préféré d'autres façons de parler. Nous avons travaillé avec M. Savary et avons la même impression d'un texte hospitalocentré, à défaut d'être ét...

L'amendement n° 183 précise que les bénéficiaires du RSA-socle peuvent bénéficier de la CMU-C. Toutefois, l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les allocataires du RSA-socle sont réputés satisfaire aux conditions de la CMU-C. L'amendement est satisfait, j'y suis défavorable.

Nous avons simplement remis en place le délai de réflexion d'une semaine issu de l'article 26 de la loi de bioéthique de 2011. Contre l'avis du gouvernement de droite à l'époque et du rapporteur pour l'Assemblée nationale Jean Leonetti, le Sénat, dont j'étais le rapporteur, a imposé en CMP une loi révisable tous les sept ans, grâce aux votes de...

Peut-être, mais elle figure déjà dans le code de la sécurité sociale. L'amendement n° 183 n'est pas adopté. L'amendement n° 184 est déclaré irrecevable. L'amendement n° 185 propose un rapport. Avis défavorable. L'amendement n° 185 n'est pas adopté. L'amendement n° 186 prévoit un rapport sur le coût pour les finances sociales du non-recou...

Nous avons simplement remis en place le délai de réflexion d'une semaine issu de l'article 26 de la loi de bioéthique de 2011. Contre l'avis du gouvernement de droite à l'époque et du rapporteur pour l'Assemblée nationale Jean Leonetti, le Sénat, dont j'étais le rapporteur, a imposé en CMP une loi révisable tous les sept ans, grâce aux votes de...

L'amendement n° 377 propose une autre rédaction de l'article afin que le Défenseur des droits évalue les pratiques de refus de soins.

Lors de l'examen de la loi HPST, la ministre voulait aller plus loin que nous et envisageait de faire constater le testing par huissier. La majorité actuelle du Sénat avait proposé que le testing soit contrôlé par les ordres, mais vous vous y étiez opposés, estimant qu'ils étaient juges et parties. En outre, les associations de défense des mala...

Mettez-vous à ma place : si un gouvernement de mon bord avait fait la même chose, vous auriez déjà manifesté votre désapprobation !

Je partage la position de M. Daudigny qui veut que le débit de tabac soit considéré comme une agence de proximité. Nous sommes tous contre le tabac mais les buralistes doivent vivre décemment. Or le Gouvernement a pris récemment trois mesures qui vont dans le sens contraire : le paquet neutre, la dématérialisation du timbre fiscal et la créatio...

En tous cas, le Défenseur des droits fera le sien et les associations seront satisfaites. L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements n° 140, 165 et 302 deviennent sans objet.

Mettez-vous à ma place : si un gouvernement de mon bord avait fait la même chose, vous auriez déjà manifesté votre désapprobation !

Les amendements identiques n° 257 et 462 prévoient une étude sur la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap. Encore un rapport ? Avis défavorable. Les amendements identiques nos 257 et 462 ne sont pas adoptés.

Ce n'est pas mon esprit, mais je sais que les directeurs d'hôpitaux se demandent à quelle sauce ils seront mangés.