Modernisation de notre système de santé

Je comprends, mais l'article L. 641-1 du code rural définissant le label rouge évoque déjà la « qualité supérieure » du produit élaboré selon un cahier des charges.

Une telle disposition aurait plutôt sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'avis défavorable porte sur l'opportunité d'un rapport.

Hier, sur l'article 1er, nous avons débordé le cadre des principes généraux pour rentrer dans le détail ; sur les soins, nous avons refusé d'entrer dans le détail pour en rester aux principes généraux. Une loi santé n'autorise pas tout ! Il existe une loi spécifique sur l'interruption volontaire de grossesse...

C'est ce texte-là qu'il faut modifier. Idem pour la loi Bioéthique, qui prévoit sa propre révision. Modifions donc la loi Evin dans le cadre de la loi Evin, pas dans une loi de santé ! Cela dit, nous sommes dans la confusion la plus totale : la majorité vote pour quand les détails en question l'intéressent, la gauche quand c'est ce que souhaite...

Modifier quantité de lois au détour d'une loi de santé publique n'est pas du bon travail parlementaire. Mais ce n'est que mon avis. Il faudra aussi que je vous parle des côtes-du-Rhône ! Nous avions convenu d'un avis de sagesse, sachant que la discussion serait longue, passionnée et conflictuelle. Souvenez-vous du French paradox : les médecin...

La majorité des victimes de 2003 n'étaient pas dans les Ehpad ; il en va de même pour les victimes de la grippe cette année. Pourquoi charger encore une barque déjà bien lourde ?

Si la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, c’est parce que le droit à l’information et le droit au consentement existent déjà. Remettre dans la loi ce qui y figure déjà nous semble complètement inutile. Il est possible que le public ne soit pas suffisamment informé et que la contraception ne soit pas toujours bien utilisée...

Monsieur Vasselle, l’article 41 ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre. Pour l’instant, il ne l’est pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que Mme la rapporteur vous a dit que cette mesure était d’ordre réglementaire et non pas législatif avant d’opposer l’avis défavorable de la commission. Pour revenir sur cette question lancinante, ...

… a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. De surcroît, sur ce sujet, nous avons entendu l’avis des psychiatres, dans le cadre d’une audition importante à laquelle plusieurs commissaires des affaires sociales ont pris part. Ces praticiens nous ont mis en garde au sujet de cette mesure. « Surtout, nous ont-ils dit, ne v...

Nous reprenons notre travail d'arrache-pied : nous devons terminer l'examen du projet de loi relatif à la santé avant le 6 octobre, date du vote solennel, en tenant compte de la semaine d'intervalle que représentent les journées parlementaires. Nous avons 1 188 amendements à examiner ; les trois piles impressionnantes que vous voyez sur ce bure...

L'amendement n° 1195 proroge l'application des dispositions transitoires du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 en attendant la publication du décret en Conseil d'Etat, afin de permettre un nouvel exercice budgétaire. L'amendement n° 1195 est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, corapporteur. La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 280 rectifié bis.

Mme la rapporteure a expliqué que l'avis était défavorable sur les amendements modifiant la rédaction de la commission. La majorité la suit.

Si vous souhaitez vous exprimer, faites-le donc ! Je vous donne volontiers la parole. Reprenons depuis le début. Amendement n° 686 : qui veut s'exprimer ? Personne ?

Qu’est-ce qu’un aidant familial ? C’est une personne qui compte dans sa famille une personne handicapée et qui aide cette personne handicapée. Qu’on ne vienne pas me dire autre chose, je connais ce sujet mieux que personne !

Nous ne supprimons pas l'article, nous l'avons réécrit. La rapporteure a donné un avis défavorable à des amendements que personne, ici, ne demande à défendre. Je note que la commission suit l'avis de sa rapporteure.

Je fais par conséquent partie de cette population normale qui aide une personne handicapée – j’ai chez moi une personne handicapée – et qui par ailleurs fait partie de la population générale, laquelle bénéficie de la loi de santé. Dans ces conditions, pourquoi mentionner dans le texte les aidants familiaux si ceux-ci sont déjà couverts par la l...

L'article 1er parle de « l'information de la population et sa participation, directe ou par l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et aux processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de santé. » Cela discrédite le reste du texte, qui n'a jamais fait l'objet du moindre débat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, annoncé de longue date, ce projet de loi « de santé » arrive devant le Sénat après une longue phase de préparation. Le Gouvernement a apporté des modifications substantielles à son propre texte et de très nombreuses dispositions supplémentaires – plus de 150 articles – ont été intr...

En instituant, à l’article 12, un service territorial de santé au public, le STSP, vous faisiez de ce projet de loi un texte d’hyper-administration, qui plaçait l’essentiel du pouvoir de décision entre les mains des directeurs généraux des ARS, et qui instaurait une forme de planification ambulatoire, inacceptable pour les praticiens libéraux. ...