Modernisation de notre système de santé

L'article 26 ter A n'ajoute pas de dispositions normatives à l'état du droit. L'implication des collectivités territoriales figure déjà dans la loi. D'où l'amendement n° 391. L'amendement n° 391 est adopté ; en conséquence, l'article 26 ter A supprimé. L'article 26 ter B est adopté sans modification.

Nous retirons uniquement les articles du texte qui font doublon avec des articles existant déjà dans le code de la santé publique. Puisque vous voulez que les citoyens comprennent notre travail afin de pratiquer eux-mêmes la prévention, donnez-leur donc à lire les 3 805 pages du code de la santé publique. Ils vous diront que vous êtes fous ! No...

Les GHT peuvent être un moyen d'assurer une meilleure efficience. L'amendement n° 393 garantit que l'élaboration du projet médical par les établissements souhaitant former un GHT précède la définition des GHT par l'ARS ; il prévoit que les activités de radiologie seront organisées en commun, comme les activités de biologie médicale ; il accroît...

Les médecins libéraux ne sont pas au service de l'Etat mais de la santé publique. Ils ne sont pas salariés, contrairement aux fonctionnaires.

L'amendement n° 237, qui supprime les mots « selon des modalités adaptées au milieu carcéral » au III de l'article L. 3121-4 du code de santé publique, est satisfait : cet article est abrogé par l'alinéa 3 de l'article 8. L'amendement n° 237 est retiré. L'amendement n° 13 crée une peine d'amende de troisième classe sanctionnant la première i...

Cette disposition existe et relève d'un décret en Conseil d'État, selon le 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. C'est purement réglementaire. L'amendement n° 455 n'est pas adopté. L'article 4 bis demeure supprimé.

Et de l'Etat qui détermine la politique de santé publique. En biologie et en imagerie, les investissements considérables peuvent entraîner une prise en main du GHT par l'hôpital pivot. De surcroît, nous réinstallons les élus dans le comité stratégique se prononçant sur le projet médical.

Cette disposition existe et relève d'un décret en Conseil d'État, selon le 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. C'est purement réglementaire. L'amendement n° 455 n'est pas adopté. L'article 4 bis demeure supprimé.

Les amendements identiques n° 12 et 102 suppriment l'article 9 relatif à l'expérimentation des salles de consommation à moindres risques (SCMR). Avis défavorable.

Nous avons reçu les médecins addictologues, qui nous ont dit que ces salles étaient plus que nécessaires, à condition qu'il s'agisse d'endroits dédiés en milieu hospitalier.

L'amendement n° 122 de M. Chasseing complète l'article en prévoyant la représentation des établissements privés au sein du GHT dans la convention.

Je propose de soutenir le Gouvernement, qui s'est engagé à ne pas créer de nouvelles taxes. L'amendement n° 226 n'est pas adopté.

Je propose de soutenir le Gouvernement, qui s'est engagé à ne pas créer de nouvelles taxes. L'amendement n° 226 n'est pas adopté.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une convention, pas que celle-ci organise la représentation des établissements privés.

L'amendement n° 6 est satisfait par le nôtre. L'amendement n° 6 devient sans objet, de même que l'amendement n° 5. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 27 bis est adopté sans modification.

Les amendements identiques n° 240 et 300 incluent les « acteurs de la promotion de la santé » dans l'équipe pluridisciplinaire qui supervise les usagers des salles de consommation à moindres risques. L'expression « les acteurs de la promotion de la santé » ne renvoie pas à des acteurs bien identifiés. Retrait, ou avis défavorable. Les amendem...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 46. Il faut distinguer vérification et contrôle par la Cour des comptes. L'amendement n° 46 n'est pas adopté. L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 27 quater est adopté sans modification.

L'amendement n° 351 prévoit qu'en prison, les professionnels de santé n'échangent pas d'informations sur leurs patients avec des non-professionnels de santé. Cela permet de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à la construction d'une relation de confiance entre soignant et patient en prison. Il s'agit d'une demande des médecins d...

Les médecins de prison sont unanimes sur ce sujet. Sinon, nous aurions peut-être hésité... L'amendement n° 351 est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 396 rend pérenne le dispositif du plateau mutualisé d'imagerie médicale en confiant directement aux ARS la possibilité d'autoriser leur création, sur l'initiative des professionnels de santé. Nous souhaitons que le public ait des plateaux aussi puissants que le privé, qui a effectué des installations massives. L'amendement n° 3...