Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 403 supprime les alinéas 1 à 20 et 24 à 26 de l'article 31, relatifs à la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses. Inutile de réitérer les observations émises à l'article 16 bis : les dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique.

La prescription de la pilule du lendemain par les sages-femmes ne pose pas problème, mais celle des IVG médicamenteuses est plus contestable. Les sages-femmes elles-mêmes ne sont pas demandeuses.

Les sages-femmes peuvent prescrire des vaccins au nouveau-né (moins de 28 jours) et à son entourage. L'amendement n° 47 étend cette possibilité au nourrisson, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 23 mois. Avis défavorable.

Après 28 jours, la visite du médecin est obligatoire. La mère refusera-t-elle la vaccination par le pédiatre au prétexte que la sage-femme peut s'en charger ?

Avant de prescrire le vaccin, le médecin examine le nourrisson, recherche d'éventuelles contre-indications. C'est un métier, pas un pré carré. Comment la sage-femme détectera-t-elle les contre-indications ?

L'amendement n° 99 crée, en sus des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé, devenues pôles de santé, un troisième dispositif dénommé « équipe de soins de proximité », qui rassemblerait un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de profes...

Notre amendement n° 363 rend facultatif le dispositif prévu en supprimant toute possibilité d'intervention de l'ARS au stade de la constitution des pôles de santé. Dans la rédaction actuelle, l'ARS reprend automatiquement les choses en main dès lors qu'il n'y a pas de mise en place spontanée par les professionnels de santé. Or la mobilisation d...

Avis défavorable à l'amendement n° 78. L'amendement n° 78 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° 29 qui donne la possibilité aux sages-femmes, en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, de participer sur prescription du médecin au traitement et à la surveillance de ces situations chez la femme et le nouveau-né, et...

Les rapporteurs ne souhaitent pas empêcher les ARS d'intervenir mais faire en sorte qu'elles n'aient pas de pouvoir coercitif sur les professionnels de santé lorsque ceux-ci mettent en place leurs pôles de santé.

Avis défavorable à l'amendement n° 48 qui reconnaît aux sages-femmes un droit général de prescription pour l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession. L'amendement n° 48 n'est pas adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi est récente. Pourquoi la modifier alors que les pôles de santé sont en train d'être mis en place ? Dans mon département, il y en a quatre, dont un qui va d'Avignon à Carpentras. Ne perturbons pas le travail des professionnels en leur imposant de changer de statut, de nom et d'orientation. Les ARS contrôleront les résultats, mais elles ne...

L'amendement n° 245 prévoit que la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé pour l'abondement du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut dépasser une proportion, fixée par décret, de...

L'article 12 bis supprime les pôles de santé, prévus par l'article L. 6323-4 du code introduit par la loi HPST de 2009, pour leur substituer les communautés professionnelles territoriales de santé. De l'avis général des personnes auditionnées, cette formule de regroupement, actuellement en phase de montée en puissance, laisse entrevoir des résu...

Avis défavorable à l'amendement n° 158, qui donne aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les échantillons qu'ils recueillent à un laboratoire de biologie médicale.

Cette mesure a été discutée dans le cadre du projet de loi sur la biologie médicale. La ministre a indiqué que les pharmaciens pourraient recueillir ces données à condition de passer une convention avec le laboratoire de biologie médicale. Il est préférable de demander des précisions en séance à la ministre. L'amendement n° 158 n'est pas adopt...

L'amendement n° 213 porte sur l'obligation de proposer des vaccins sans aluminium pour la vaccination obligatoire. La ministre a répondu sur ce sujet. Nous poserons à nouveau la question en séance publique au mois de septembre, en espérant que les résultats des études sur les adjuvants aluminiques seront connus. L'amendement n° 213 n'est pas ...

Dès lors que les pôles de santé sont conçus comme un mode d'organisation générique des soins ambulatoires émanant des professionnels et venant compléter les équipes de soins primaires, il paraît peu opportun de placer les dispositions afférentes dans le chapitre du code de la santé publique qui traite des pouvoirs d'intervention des ARS en mati...

L'amendement n° 311 élargit aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. L'amendement n° 311 est adopté. L'amendement n° 110 est satisfait : les substituts nicotiniques sont en vente dans les pharmacies depuis 2009. L'amendement n° 110 n'est pas adopté.

Si l'on met les substituts nicotiniques en vente libre, alors il faudra qu'ils soient vendus partout, et pas seulement chez les buralistes.

L'amendement n° 152 autorise les sages-femmes à prescrire des substituts nicotiniques jusqu'à deux mois, et non plus 28 jours. L'amendement n° 152 est adopté.