Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut également exercer par les mots : exerce, sauf accord majoritaire contraire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir la logique de simplification et de rationalisation de la représentation du personnel en entreprise portée par la fusion des IRP en faisant de l’exercice, par l’instance unique...

Alinéa 2 Après les mots : recours aux expertises insérer les mots : , notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la position adoptée par notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi « Travail » en 2016 afin de mettre...

Alinéa 2 Avant les mots : le nombre maximal insérer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : La création de l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise devrait s’accompagner de la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres. Cet amendement propose de fixer à trois le nombre maximal de ma...

Alinéa 2 Après les mots : les moyens, insérer les mots : et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs, Exposé sommaire : Le Sénat a été à l’origine, grâce à l’adoption en 2013 d’une proposition de loi de Catherine Procaccia dont les dispositions ont été reprises par la loi du 5 mars 2014, de ...

Alinéa 2 Après les mots : les délais d’information-consultation, insérer les mots : la formation de ses membres, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans l’habilitation, que les ordonnances devront traiter de la formation des membres de l’instance unique et harmoniser le droit applicable en la matière, qui varie aujourd’hui...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : instance insérer les mots : , sauf accord collectif majoritaire contraire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise de décider de maintenir , par un accord majoritaire , l’organisation actuelle de la représentation du personnel si elle leur...