Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéa 20 Après le mot : supprimer Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : l’interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud’homme avec, d’une part, celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d’autre part, celui d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Exposé sommaire : Amendement de clarification ré...

Alinéa 19 Avant le mot : rendre Insérer les mots : leur permettre de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Après le mot : branche, insérer les mots : dans les limites d’un cadre fixé par la loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la possibilité pour un accord de branche de fixer les règles de recours à un CDI de chantier devra respecter le cadre fixé par la loi , à laquelle il reviendra de définir l’ordre public et les dis...

Alinéa 13 Après le mot : conciliation rédiger ainsi la fin de l’alinéa : entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédaction de cet alinéa, en reprenant la formulation retenue pour les congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en : a) définissant les éventuels aménagements à la règle selon laquelle les difficultés économiques et la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise appartenant à un groupe sont appréciées au niveau des entreprises appar...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition issue d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à modifier les règles de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette disposition ne présente pas de lien, même i...

Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : inaptitude insérer les mots : d’origine professionnelle ou non professionnelle Exposé sommaire : De nombreux employeurs à la tête de petites entreprises doivent parfois octroyer des indemnités très importantes à un salarié licencié pour inaptitude alors même que celle-ci n’est pas d’origine p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en diminuant au moins de moitié le délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique Exposé sommaire : Afin de préciser l’objectif de réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, le présent amendement fix...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en permettant notamment à l’employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître une forme de droit à l’erreur pour l’employeur, qui...

Alinéa 15 Remplacer les mots : Fixant à dix-huit mois les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à par le mot : Facilitant Exposé sommaire : Cet amendement supprime la réduction ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat car lors de l’examen de la loi « Travail », notre assemblée avait supprimé l’article prévoyant cette généralisation, en raison du risque d...

Alinéa 13 Après le mot : salariés insérer les mots : , notamment à l’initiative de l’employeur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord. Il s’inspire ainsi d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Travail », où notre assemblée...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : en permettant notamment aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel Exposé sommaire : La majorité des peti...

Alinéa 5 Remplacer les mots : notamment les accords précités par les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement préc...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , L. 3121-43 et L. 5125-1 par les mots : et L. 3121-43 Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi « Travail », le Sénat avait supprimé les accords de maintien de l’emploi (AME), créés par l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho rencontré par cet accord (seulement une douza...

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : branche insérer les mots : , notamment celles dépourvues de représentants du personnel, Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certa...

Rédiger ainsi cet article : I. Au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ». II. Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017. ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 s’était faite contre l’avis du Sénat , qui avait estimé qu’au sein de ces entreprises existe déjà un dialogue social d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le Gouvernement propose à cet alinéa d’apporter de nouvelles modifications, après celles de 2013 et 2015, au mécanisme de représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mis en place par la loi du 14 juin 2013. La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 en avai...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un volet de l’habilitation dont l’imprécision porte atteinte à la liberté d’entreprendre et qui pourrait se traduire par des mesures préjudiciables à la capacité de l’employeur de diriger son entreprise. Il est en effet prévu de développer l’avis conforme ...