Projet de loi relatif à la bioéthique

La commission des finances a déclaré irrecevables les amendements n° 2 et 49 au regard de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose de demander au Président du Sénat de se prononcer, en application de l'article 41 de la Constitution, sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 130, qui renvoie à un arrêté la définition d'un plan de lutte con...

En outre, les amendements n° 52 et 170 - les articles 19 bis et 19 ter ayant été supprimés - ainsi que l'amendement n° 123 ne présentent pas de lien avec des dispositions restant en discussion. Les amendements n° 52, 170 et 123 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous informe que j'ai reçu un mes...

Pourquoi ne pas demander que le Gouvernement confie cette tâche au Parlement, en lui transmettant les données nécessaires ?

Nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique. J'ai bien entendu, lors de notre audition des ministres la semaine dernière, les réticences qui pouvaient s'exprimer à l'égard d'un texte au sein duquel chacun...

À la suite du scandale relatif à la conservation des corps dans une faculté de médecine de Paris, une commission a été constituée. Sa présidente, Mme Prada Bordenave, que j'ai reçue, m'a indiqué que la commission proposera vraisemblablement dans son rapport de ne plus autoriser la conservation des corps à des fins d'enseignement, mais uniquemen...

Le déchaînement qui a eu lieu en réaction au vote par l'Assemblée nationale de ce motif de « détresse psychosociale » est absolument scandaleux. Tout le monde disait qu'une IMG réalisée à neuf mois revenait à tuer l'enfant et donc que le médecin était un assassin - je l'ai entendu en septembre dernier à longueur de campagne électorale... Mais...

Je précise par ailleurs qu'à la demande des membres de la commission spéciale, je solliciterai, en séance publique, l'examen des amendements de modification de l'article 4 bis avant celui des amendements de suppression. Le Gouvernement nous a transmis, à l'instant, deux amendements à l'article 7 bis qui seraient susceptibles de ne pas relever...

Je suis très favorable à l'amendement de M. Chasseing, car des problèmes importants se posent en la matière. Quoi qu'il en soit, je suivrai l'avis du rapporteur.

Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes dans le cas de l'IMG, et non pas dans celui de l'AMP. Si le médecin refuse de soigner, il devra prendre ses responsabilités !

Mes chers collègues, je vous propose de commencer par l'examen des amendements que la commission estime ne pas relever du domaine de la loi ou qui sont dépourvus de portée normative. Il s'agit des amendements n° 217 rectifié, 18 rectifié ter, 19 rectifié ter et 66 : le premier amendement vise à rétablir l'article 2 bis, que la commission a supp...

Tout le monde se plaint du manque de gamètes et l'on souhaite réduire la durée de conservation...

Je vous propose de consacrer une heure à l'examen des amendements au texte de la commission spéciale. La séance publique reprendra à 21 heures 30. Commençons par examiner quatre amendements rédactionnels de notre rapporteur.

Je suis extrêmement favorable à la GPA, mais il serait dommage d'avancer sur ce sujet au détour d'un amendement ; je voterai donc contre pour l'instant, dans l'attente d'un projet de loi complet sur l'AMP et la GPA.

Deux sous-amendements n° 325 et 326 ont été déposés à l'amendement n° 24 : l'un allonge le délai de 18 à 24 mois et l'autre supprime l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.

Les auteurs de l'amendement étant absents, l'avis est donc défavorable. L'amendement pourra être déposé pour la séance publique. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'amendement COM-259 est adopté.

Tout à fait. L'amendement COM-260 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'IVG est un sujet spécifique, qui n'a rien à voir avec celui de cet amendement. Je rejoins M. Karoutchi : si les parlementaires ne peuvent formuler leur idéal, ou leur avis, inutile d'avoir un Parlement ! Ensuite, la majorité s'exprime. En l'espèce, celle-ci est transpartisane. L'amendement COM-98 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 1...

C'est qu'il prévoyait un dispositif expérimental. Nous en reparlerons en séance. L'amendement COM-166 est adopté, et devient article additionnel. L'amendement COM-80 rectifié est retiré.

Ce n'est pas évident. Je m'exprimerai sur ce sujet en séance. Nous avons connu le cas, en Espagne, d'une femme voulant devenir un homme, mais qui, auparavant, avait mené une grossesse, alors qu'elle était déjà en traitement hormonal. L'amendement COM-17 est adopté.

Mes chers collègues, je souhaite aux uns et aux autres une excellente année, pleine de succès.