Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 411 rectifié bis précise la nature des associations avec lesquelles les établissements intervenant en santé mentale peuvent signer une convention et le champ de l'intervention de ces associations, en le bornant à la participation à la mise en oeuvre d'une démarche thérapeutique, plutôt qu'à son application pleine et entière. Avi...

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 403 rectifié et 653 rectifié, qui généralisent le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services assurant la scolarisation et les soins des jeunes en situation de handicap.

Avis favorable également à la suppression de la représentation des établissements privés dans les GHT, prévue par l'amendement n° 548.

Nous ferons de même pour les amendements identiques n° 404 rectifié et 654 rectifié sur la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services complémentaires gérés par un même organisme.

En effet.

L'amendement n° 565 autorise l'association à un GHT des professionnels de santé libéraux ou exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile.

Avis favorable à l'amendement n° 838 rectifié qui interdit les mesures discriminatoires dans le milieu du travail envers les personnes engagées dans une PMA.

L'amendement n° 1105 demande un rapport...

L'amendement n° 56 rectifié, qui prévoit le contrôle par les directeurs généraux des ARS des modifications apportées à l'exercice des activités de soins, est satisfait par le texte de l'article. Retrait ou rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 551 sur l'extension des missions de la Haute Autorité de santé. En effet, dans la mesure où elle accompagne déjà l'innovation en santé, aller plus loin pourrait créer une ambiguïté sur ses missions : doit-elle avoir un rôle prospectif ou se limiter à décrire le meilleur état de l'art en matière de santé ?

L'amendement n° 83 rectifié ouvre la possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'orienter vers un établissement de santé ou vers une plateforme territoriale d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je soumets à votre sagacité l'amendement n° 286 rectifié, qui autorise un établissement à appartenir à plusieurs GHT. Cela vous semble-t-il opportun ?

L'amendement n° 84 rectifié, qui crée une procédure d'urgence pour la CDAPH, figure dans la liste des amendements transmise par la commission au Président du Sénat en application de l'article 41 de la Constitution. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° 86 rectifié a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un organisme gestionnaire d'un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) pourrait rejoindre un dispositif intégré, postérieurement à la signature de la convention constitutive de celui-ci. Ces précisions sont d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

Si des hôpitaux importants autres que les CHU participent à plusieurs GHT, ne deviendront-ils pas une assistance publique d'intérêt départemental ?

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié bis qui supprime la possibilité de signer un CPOM dans le cadre du dispositif intégré pour les Itep.

Attention aux conflits d'intérêts ! Il serait utile de procéder à une étude sur cette question ainsi que sur le rôle des CHU en tant qu'hôpitaux de proximité. Le coût d'une même intervention sur une bronchiolite peut varier de un à dix selon qu'elle est pratiquée dans un centre hospitalier ordinaire ou dans un grand CHU. Une différenciation sta...

En apportant des précisions sémantiques relatives aux pratiques d'isolement et de contention dans les établissements psychiatriques, l'amendement n° 1134 rectifié va dans le sens de notre rédaction, qu'elle complète. Avis favorable.

L'amendement n° 762 prévoit la participation des représentants du personnel au choix de l'établissement support et au comité stratégique du GHT. Avis défavorable.

L'amendement n° 504 rectifié ter, qui remplace l'expression « placement en chambre d'isolement » par « admission en chambre d'isolement » et « prescription d'un psychiatre » par « décision d'un psychiatre », est contraire aux propositions de la commission.