Interventions en commissions d'Alain Milon

En créant un Haut Conseil des psychologues et un code de déontologie, l'amendement n° 1107 suppose un degré d'organisation de la profession qui n'existe pas actuellement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 801, qui confie le vote du budget au conseil de surveillance du GHT.

L'amendement n° 85 rectifié transpose dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux les mesures d'encadrement du placement en chambre d'isolement et de contention. Or ces mesures ne peuvent être prises qu'en milieu psychiatrique.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 258 rectifié, déjà satisfait, car l'article prévoit que l'ensemble des organismes concernés sera consulté sur le cahier des charges des projets d'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie chronique. Il n'est donc pas nécessaire de viser spécifiquement les Unions régionales de p...

L'amendement n° 804 rectifié interdit à un directeur d'hôpital au sein du GHT d'occuper ensuite une fonction dans un établissement privé à but lucratif. Avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié. Soit le dossier médical personnalisé (DMP) est partagé, soit il ne l'est pas. On ne peut pas commencer à prévoir des restrictions.

Avis favorable au changement de date pour la mise en oeuvre du GHT proposé par l'amendement n° 547.

En donnant aux sages-femmes la possibilité de déclencher le recours aux fonctions d'appui, l'amendement n° 155 rectifié ne s'inscrit pas dans la logique des articles 12 à 14, qui reconnaissent le rôle pivot du médecin traitant, et notamment du médecin généraliste, dans la coordination du parcours de soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié demande l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le rapport relatif aux expérimentations. Avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu de l'utilité de prévoir, comme le demande l'amendement n° 423 rectifié, la nécessité de l'approbation par le directeur général de l'ARS pour la transformation de la CHT en GHT.

L'amendement n° 181 rectifié bis prévoit que l'évaluation annuelle des fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexe est faite en concertation avec les représentants des centres de santé. Or la concertation implique l'ensemble du monde médical, et pas seulement les centres de santé : la formulation de ...

Il n'est pas opportun d'imposer, comme le fait l'amendement n° 257 rectifié bis, un avis conforme des équipes de soins primaires et des pôles de santé pour la mise en place des plateformes d'appui à la coordination des parcours de santé complexes : les équipes de professionnels n'en sont pas les seuls bénéficiaires, et leur intervention alourdi...

L'amendement n° 560 renforce l'information du patient en indiquant la dose reçue lors de certains examens radiologiques. Que se passera-t-il le jour où un patient atteint d'un cancer estimera au vu de ces données qu'il a reçu une dose suffisante et arrêtera son traitement ?

Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 553 rectifié bis qui rend possibles les mutualisations de pharmacies à usage intérieur.

L'amendement n° 886 rectifié crée dans le code de la santé publique, un article consacrant les missions du médecin de deuxième recours de proximité ; il est satisfait par l'article 12 ter A.

L'amendement n° 561 aborde un vrai sujet, mais l'invitation du patient à signaler les examens de médecine nucléaire déjà effectués risque d'arriver un peu tard si elle figure sur le compte-rendu plutôt que dans le suivi des médecins ou dans le DMP. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 728, 884 rectifié et 918 incluent les services de PMI et les permanences d'accès aux soins de santé dans la liste des acteurs assurant des soins de premier recours dressée par l'article L. 1411-11. Or cet article s'inscrit dans une logique de définition générale des soins de premier recours, et les missions de ces ...

Avis défavorable à l'amendement n° 471 qui est contraire à la position adoptée par la commission en juillet : il rétablit l'article 22 bis créant un système de tiers payant pour les aides techniques financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'amendement n° 632 revient à la rédaction de l'article 15 telle qu'elle nous a été transmise par l'Assemblée nationale : il rétablit la possibilité d'accéder à la régulation téléphonique de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) par le numéro 15, qui est commun avec l'aide médicale urgente, et supprime la précision selon laquelle les étab...

Avis défavorable à l'amendement n° 633 qui rétablit l'article 23.