Interventions en hémicycle d'Alain Milon

J’ai beaucoup apprécié les prises de parole sur l’article 3, en particulier celle de M. le président de la commission des lois. L’amendement n° 13 présenté par M. Pillet, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, me paraît particulièrement important. Je demande donc, madame la présidente, la priorité de vote sur ce t...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait, madame la présidente. Si l’amendement n° 13 est adopté, le texte deviendra celui de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. Je souhaite qu’il ne soit plus modifié ensuite…

J’indique à M. Savary, qui a pourtant assisté à nos débats de la nuit dernière, que l’objet de l’amendement n° 13 a été rédigé avant que nous n’inscrivions dans le texte que l’hydratation « constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie ».

Je m’associe aux propos de M. le rapporteur. Je souligne en outre que l’Ordre des médecins est favorable à la rédaction actuelle du texte et défavorable à l’instauration d’une clause de conscience spécifique, pour les raisons qu’a indiquées Mme la ministre. Je rappelle également que le code de déontologie médicale permet à un médecin de refuser...

Tout ce qui a été dit est vrai. On peut s’interroger sur l’utilité de cette proposition de loi, mais alors il aurait fallu déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Gérard Roche a parlé d’expérience, les médecins côtoyant chaque jour la mort. C’est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systè...

Je ne manquerai pas de vous le rappeler, cher collègue !

Non, ce n’est pas de la caricature ! Une sédation profonde non continue implique de réveiller le patient, ce qui n’est pas du tout conforme à la déontologie médicale, surtout quand il s’agit des dernières heures de la vie d’une personne qui souffre, physiquement et moralement. Si l’on adopte la proposition de notre collègue, je ne sais pas comm...

Donc, elle est continue !

Je rappelle que, hier soir, nous avons inscrit cette précision au sein de l’article 1er. Il n’est peut-être pas nécessaire de rappeler à chaque article que l’hydratation artificielle peut être poursuivie…

La commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis sur l’amendement n° 62 rectifié bis.

Monsieur Revet, le caractère continu de la sédation ayant été supprimé, ce qui fragilisera d’ailleurs considérablement la position des médecins, au point qu’il n’est pas certain qu’ils persistent à la pratiquer, la clause de conscience prévue par votre amendement n’est plus nécessaire.

Monsieur Savary, j’en conviens, les dispositions législatives n’auront, en définitive, pas beaucoup évolué. Hier soir, nous avons déjà évoqué la nécessité de généraliser la mise en œuvre des soins palliatifs dans tous les services hospitaliers, dans les EHPAD et à domicile, par l’intermédiaire de l’hospitalisation à domicile ou par d’autres bia...

Le problème n’est pas de connaître la différence entre un « avis défavorable » et un « avis très défavorable ». Admettre que la mort puisse être un « effet secondaire », c’est condamner le médecin à tuer !

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Michel Amiel. Je considérais, peut-être à tort, que nos trois rapporteurs avaient fait un travail excellent, qu’ils étaient parvenus à un texte équilibré et qui nous mettait à l’abri d’une possible évolution vers l’euthanasie. Les importantes modifications qui lui ont été apportées susciteront très...

La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 155. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir, l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 est désormais défavorable.

Dès lors qu’une loi – quelle qu’elle soit – est votée, elle s’applique obligatoirement sur l’ensemble du territoire, que cela soit précisé ou non dans le texte même. Le problème ne réside pas dans l’affirmation de la nécessité de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, car, dès lors que l’on précise dans la loi qu’il faut des soins pall...

Monsieur Jean-Pierre Leleux, la sédation profonde, dont nous aurons l’occasion de reparler par la suite, n’a pas été inscrite dans cette proposition de loi pour éviter d’installer des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, ce serait inadmissible et intolérable, d’autant que ce n’est pas l’intention qui a animé les rapporteurs. Je rappe...

… et de ne proposer la sédation profonde qu’en fin de vie lorsque plus aucun traitement n’est efficace. Par conséquent, ce texte ne vise en aucun cas à remplacer les soins palliatifs par la sédation profonde ; nous devons être très clairs sur ce point, sinon on ne pourra pas s’entendre. Si on part de cette idée fausse, nous allons à l’évidence...

Madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que j’ai bien lu les textes et bien écouté les professionnels de santé. Aux termes des amendements de M. de Legge, « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne » ou « une fin de vie entourée et apaisée », ou « une fin de vi...

Ensuite, pour mettre en œuvre « tous » les moyens à sa disposition, quand le patient est en fin de vie et continue de souffrir et quand il n'y a, au bout du compte, plus rien à faire, le professionnel devra recourir à la sédation profonde. Sinon, il risquera de se faire attaquer en justice. Je tenais à souligner ce point de manière très claire....