République numérique

En réalité, que recouvrent les termes de « portabilité des données », sinon un dispositif d’échange de valeur économique ? Certes, les données ont un caractère personnel, mais elles sont d’abord une ressource dans la compétition économique. Pour ma part, si je n’ai pas voté un certain nombre d’amendements sur le sujet, c’est parce qu’une parti...

Je voudrais d’un mot expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement et élargir le débat à ce qui reste le droit d’auteur, à tout ce que représente, dans un pays comme le nôtre, dont la pensée a été renouvelée par les Lumières, la protection de l’œuvre intellectuelle. Le droit au respect de la production intellectuel...

Je souhaite que M. le rapporteur réexamine sa position sur la signalisation explicite. Il s’agit d’un domaine d’exercice de la libre prestation de services au niveau de la communauté et de fixation des conditions commerciales de concurrence. L’étiquetage ou la caractérisation publique des produits est un enjeu très important d’unité du marché ...

J’appelle le Sénat à un instant de réflexion. Ce débat dans lequel amis et collègues s’opposent avec une parfaite bonne foi a été suscité par une démarche habile autour du concept de liberté de panorama. C’est très adroit ! Mais c’est trompeur. Permettez-moi de revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet du droit d’auteur. Celui-ci com...

Je me demande si les positions du Gouvernement et de la commission ne sont pas conciliables. Il me semble – pardonnez-moi d’improviser – que le raisonnement du rapporteur, qui me paraissait convaincant à l’oreille, tient parfaitement si le site met l’usager en contact avec, à la fois, des professionnels et des consommateurs. Or la rédaction p...

M. Hervé a conclu son intervention de la meilleure manière pour démontrer que ce dont nous parlons ici ne correspond pas à un vote législatif. Vous avez dit, mon cher collègue, qu’il s’agissait de donner un signal. Il arrive régulièrement, et cela ne date pas d’hier – si on lit le Journal officiel des années 1880, on retrouve la même cho...

Madame la secrétaire d'État, une partie au moins de votre raisonnement n’aboutit pas forcément à sa conséquence logique. Comme vous l’avez expliqué précédemment de manière très convaincante, les régimes de droit qui s’appliquent à une transaction entre des particuliers et des professionnels ou entre deux particuliers sont fondamentalement disti...

Je connais peu le sujet, mais il me semble que la crise que vous évoquez est l'affaire de tous. Botter en touche au moment où le Gouvernement propose une intermédiation entre ces deux professions rivales ne ternirait-il pas l'image du Sénat ?

La question est-elle si importante ? Je vous rappelle que 90 à 95 % des dispositions que nous votons sont des insertions ou des modifications des articles des codes existants - en l'espèce les codes des relations entre le public et l'administration et des postes et communications électroniques. Par conséquent, une fois votés, les textes en ques...

Nous avons désigné les membres de la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Compte tenu de la variété des dispositions sur lesquelles elle devra statuer, il serait bon que notre rapporteur, Michel Mercier, nous éclaire avant sur certains sujets, en particulier l'organisation du ...

Comme cela se produit assez souvent quand on légifère, nous nous trouvons à un point de confrontation entre le souhaitable et le possible. Il me semble que les auteurs des amendements qui affirment le principe de l’exigence de l’open data sont extrêmement fougueux dans le sens du souhaitable ! §Ils sont en revanche un peu plus difficile...

Or il suffit de parcourir Legifrance, madame la secrétaire d’État, pour savoir que l’anonymisation est superficielle, même pour la partie de la jurisprudence qui a déjà été traitée. Il n’y a certes pas le nom des parties, notamment du requérant. En revanche, lorsqu’on lit la décision, on reconnaît instantanément, notamment lorsque les requérant...

… avez-vous apprécié et évalué le travail supplémentaire que cela représenterait d’expurger les décisions destinées à être mises en ligne ?

Peut-être faut-il transmettre cet amendement au Président du Sénat. L'amendement n° 537 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Avant la conclusion du contrat, certaines données ne seraient pas accessibles au public. Est-ce souhaitable, s'agissant de délégations de service public ?

Ce sujet n'est pas nouveau. Le Gouvernement s'y est mal pris en déposant ces amendements si tardivement. En réalité, l'essentiel des mesures à prendre est de nature réglementaire. Mais ce texte est peut-être le dernier véhicule législatif du quinquennat susceptible de lancer le mouvement. Nous pourrions donc faire preuve de compréhension à l'ég...

Il faudrait également préciser que c'est bien par décret en Conseil d'État que sont définies les modalités de l'évaluation préalable et les conditions d'ouverture pour chaque catégorie de décision, en commençant par celles des cours d'appel.

Les rapporteurs sont-ils d'accord pour ne pas proposer d'amendements qui entreraient dans le champ d'un règlement qui modifierait le droit dans deux ou trois mois ?

Nous travaillons maintenant sur la base du nouveau code des relations entre le public et les administrations qui s'efforce de mettre de l'ordre dans l'ensemble des dispositifs. Ces articles entrent dans le champ du nouveau code. Depuis la loi de 1978 qui a créé le système d'accès aux documents administratifs, quatre types d'organismes sont soum...

Il est logique qu'en tant que restriction aux règles d'ouverture des documents, cette disposition figure dans le CRPA. Mais ce secret des affaires a toute sa place dans le code du commerce. Est-ce le cas, et dans les mêmes termes ? Il serait dérangeant que ce secret figure dans plusieurs codes sous des formes différentes.