Immigration droit d'asile et intégration

J’en viens à notre amendement. Nous exprimons à travers lui un désaccord avec la position adoptée par la commission. Nous n’en avons pas beaucoup, mais celui-ci est assez affirmé. Nous considérons en effet que l’article 21, tel qu’il a été rédigé par la commission, fusionne de façon malencontreuse les cartes de séjour temporaires et les cartes...

Malgré la démonstration juridique solide faite par le rapporteur, je me rangerai à l’avis du ministre. Certes, au terme d’un raisonnement juridique impeccable, le Conseil d’État arrive à conclure que l’interprétation du texte en vigueur aboutit à reconnaître une autorisation d’office de ces contrats d’apprentissage. Mais je crois vraiment que l...

J’aurais souhaité que nos collègues du groupe Les Républicains, ainsi que la commission, réexaminent leur position sur l’amendement n° 387 rectifié. De quoi s’agit-il ? Le droit en vigueur prévoit d’établir un schéma régional des structures d’accueil qui soit conforme à un schéma national. Il est soumis, ce qui est tout à fait cohérent, à l’av...

Je voudrais, sur un mode républicain, essayer d’argumenter pour dire que cet amendement de Thani Mohamed Soilihi est nécessaire.

Il n’est pas superflu, il n’est pas hors sujet. L’article 73 de la Constitution permet qu’une législation différente s’applique suivant les territoires ultramarins. Je fais observer à certains collègues que, depuis vingt ans, sous un gouvernement auquel j’avais l’honneur d’appartenir, il a été décidé que le droit du suffrage serait différent e...

Je serai bref, car, en la matière, les arguments sont assez convergents – je rejoins, en particulier, une grande partie des propos que M. Jomier a tenus à l’instant. D’ailleurs, quand, à l’appui de sa démonstration, on cite à la fois l’Académie de médecine et l’Inspection des finances, les gens raisonnables commencent tout de suite à rectifier...

À mon sens, il y a matière à une réforme de l’aide médicale de l’État ; mais il existe également des risques de dérive. La solution qui consiste à inventer un nouveau régime d’aide, en se fondant sur une distinction, dont certains collègues doivent garder un souvenir quelque peu douloureux, entre les maladies graves et les autres, n’est sans do...

Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs. Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile...

Chers collègues, un Parlement, c’est un endroit où l’on arrive à écouter des personnes d’un avis différent, sans crier à leur encontre. J’essaye d’expliquer, avec mesure, que cette formulation entraîne, pour les autorités françaises, l’obligation de soumettre à l’OFPRA toute demande d’asile d’une personne présente sur le territoire qui leur ser...

Les propos tenus par M. Gay constituent des attaques non motivées et particulièrement acrimonieuses contre deux pays, l’Albanie et la Serbie, ayant fait d’énormes efforts de rétablissement de l’État de droit. Aidée par l’Union européenne, l’Albanie a procédé à une réorganisation complète de son système judiciaire. La Serbie a mené à leur terme ...

Je regrette fort de me trouver en désaccord avec, à la fois, le rapporteur et la ministre, ce qui fait beaucoup… J’ai en effet une autre appréciation de la manière dont on doit transposer une directive européenne. Nous avons de multiples exemples malheureux du vocabulaire juridique hasardeux utilisé dans les directives, négociées entre les Éta...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi sera un échange de visions politiques. Pour notre part, nous soutiendrons celle qui est portée dans ce texte, avec un double objectif : rester fermement engagés pour l’accueil des réfugiés politiques et renforcer notre capacité à maîtriser l’immigratio...

Pour aller dans le même sens que le président Bas, je voudrais indiquer à nos collègues qui se sont beaucoup engagés dans le débat que celui-ci comporte une part d’illusion. Heureusement, dans notre pays, l’État est un, et les ministères ne suivent pas des politiques contradictoires.

Notre pays a la capacité de faire fonctionner l’interministériel de manière cohérente et de faire appliquer la même politique gouvernementale par les différents départements ministériels. Pour ne pas gâcher l’intérêt de la discussion, personne n’a voulu soulever cet argument, mais ce dont nous parlons relève d’un simple décret.