Loi de finances pour 2019

Pour convaincre nos collègues de retirer leur amendement, je souligne que le montant de 35 milliards d’euros concerne l’endettement. Pendant la période de réalisation, qui s’étalera au moins sur douze ans, il y aura des arrivées de fonds propres à travers les différents prélèvements affectés, soit en réalité un plafond de dépenses supérieur à 4...

Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre : je veux être sûr, en effet, d’avoir à peu près bien compris les conséquences de cette réforme de la DGF des intercommunalités. Le coefficient d’intégration fiscale a été créé pour encourager un certain niveau d’intégration administrative et financière entre communes et intercommunalités, ...

Nous avons, pour beaucoup d’entre nous, été témoins de telles situations. Le cas qui me paraît le plus courant est celui des petites communautés de communes qui, alors qu’elles avaient pris en charge le périscolaire, entrent dans une communauté plus vaste comprenant une majorité de communes qui, elles, n’avaient pas mis en commun le périscolair...

Il ne sert à rien de remuer le passé, mais, depuis la réforme de 2010, au comité des finances locales comme dans cet hémicycle, je me suis efforcé de souligner que le mélange entre le mouvement des communes nouvelles et les primes financières conduirait forcément à un système dégradé. Nous en verrons les conséquences, notamment après les proch...

Il va falloir que l’on sache maintenant de quel côté penchaient les projets. J’ai le souvenir que l’AMF, sous l’impulsion de Jacques Pélissard, défendait l’idée que les communes nouvelles volontaires seraient traitées comme n’importe quelle commune. Les avantages financiers dissymétriques que nous avons attribués aux communes nouvelles par rap...

J’éprouve une certaine perplexité à entendre les développements de ce débat et l’invocation d’un récent accord restreint, dont il n’est, par ailleurs, pas très facile de comprendre toutes les clauses. Si des départements qui se situent au-dessus d’un certain seuil au titre d’un indicateur relatif à leurs recettes sont d’accord pour partager un...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le vaste paysage des institutions dont nous examinons les crédits, il faut forcément faire des choix pour apporter une appréciation politique. Le mien sera, cette année, centré sur les juridictions administratives. Une partie substantielle, et, à certains égards, décisive de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le vaste paysage des institutions dont nous examinons les crédits, il faut forcément faire des choix pour apporter une appréciation politique. Le mien sera, cette année, centré sur les juridictions administratives. Une partie substantielle, et, à certains égards, décisive de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances constitue la première étape de l’application de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, que nous avons adoptée en juin dernier. De fait, les crédits inscrits sont en hausse de 1, 7 milliard d’euros par rapport à la loi de finance...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », nous pouvons faire quelques variations sur le thème bien connu et éprouvé des réformes structurelles. Les réformes structurelles, tout le monde est pour. Quand on ne porte p...

En posant cette question, je n’osais imaginer une réponse autre de la part de notre collègue Pierre-Yves Collombat !

Sommes-nous d’accord sur la délimitation des missions des préfectures telle qu’elle a été retenue ? À ce sujet, d’ailleurs, je souligne, comme notre collègue Nathalie Goulet, que la composante lutte contre la fraude doit être réellement prise au sérieux, car les fraudes documentaires sont un fléau grandissant. Je défends cette réforme et estim...

J’enfonce sans doute une porte ouverte, mais j’indique que toute loi introduisant une nouvelle disposition fiscale d’une certaine complexité est accompagnée d’une circulaire qui compte généralement des dizaines de pages et prévoit de façon détaillée tous les cas possibles. L’objectif visé doit donc être rempli par une circulaire, document expl...

M. Alain Richard. Je comprends la réticence du Gouvernement à prendre en compte le sujet des propriétés privées louées à loyer modéré faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH, mais c’est tout de même une bonne proposition, au coût budgétaire tout à fait modéré. C’est sûrement un moyen d’élargir l’offre de logements accessibles dans beaucoup...