Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

L’amendement n° 29, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Bourgi, Sueur, Kerrouche et Cardon, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic et Gillé, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Meunier, M. Jacquin, Mmes Artigalas, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écolo...

L’amendement n° 227, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer la référence : VI par la référence : IV La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous vous approcher du moment où vous présenterez la position de la commission ?

Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 : Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Guidez, Loisier et Ract-Madoux, MM. Levi et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Maurey et Moga, Mmes Dindar et Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Billon et Doineau et MM. S. Demilly, Duffourg, Louault et Delcros, est ainsi ...

L’amendement n° 52 rectifié est retiré. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Gold, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Requier, Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure...

L’amendement n° 163 rectifié est retiré. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye, Lafon, Henno, J.M. Arnaud, Bonneau, S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Kern, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Le Nay, Louault, P. Martin, Chatillon et Reichardt, Mme Ventalon, MM....

L’amendement n° 161 rectifié est retiré. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet et Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Somon et Bascher, Mme Puissat, MM. Panunzi et Cadec, Mme Dumas, MM. Bacci, Bonne et Laménie, Mme Demas, MM. Brisson et Hugonet, Mmes M. ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 bis. L’amendement n° 119, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Sueur, Leconte et Marie, Mme G. Jourda, M. Gillé, Mmes Artigalas et Carlotti, M. Cozic, Mmes Co...

L’amendement n° 47, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Gillé et Cardon, Mmes Meunier, Conconne et Monier, M. Cozic, Mmes Carlotti, G. Jourda et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Rép...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

Madame la présidente, j’ai pleinement approuvé la démarche de la commission, puis celle du Gouvernement, qui a déposé un nouvel amendement, tendant à recadrer le nouveau recours aux amendes forfaitaires. Je souhaite simplement compléter la liste des AFD, qui comporterait non plus 24 points, mais 25 points, en mentionnant, parmi les faits justic...

Il s’agit d’une mesure de procédure favorable aux victimes. L’acceptation par l’auteur des faits de l’amende forfaitaire éteint la procédure pénale. Or il peut y avoir eu un dommage à l’égard d’une tierce personne commis par l’auteur des faits. Par cet amendement, il s’agit de compléter sur un point le code de procédure pénale, en précisant q...

Je veux dire à ma collègue qui a défendu cet amendement et à celle qui l’a élaboré qu’il aurait fallu aller juste un tout petit peu plus loin dans le code. En effet, nous avons adopté voilà plusieurs années un article L. 481-1, qui prévoit, pour le maire, dans la continuité de son pouvoir de délivrance des permis, des moyens de pression admini...

Monsieur le président, je me permets de faire état d’un certain malaise : depuis maintenant un très long temps, nous examinons sous forme d’amendements, dans le cadre d’une procédure législative, les dispositions générales d’un rapport qui n’a pas de caractère législatif. Il me semble donc qu’il y a eu une erreur de manœuvre de la commission, l...

M. Alain Richard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte de grande importance, qui fait commencer de façon tonique notre session parlementaire…

… et les mandats du Président de la République et du Gouvernement : il va définir le cadre des moyens humains et matériels de nos forces de sécurité pour les cinq prochaines années, de façon ample puisqu’une forte augmentation des crédits est prévue. Le rapport annexé à ce projet de loi détermine aussi de façon complète les grandes orientation...

Certes, il y a une raison juridique à cela, que le Conseil d’État a soulevée, mais il y a aussi une raison pratique : monsieur le ministre, toutes vos équipes qui seront en déplacement sur la voie publique et qui auront la faculté d’utiliser l’amende forfaitaire délictuelle seront face à un problème de capacité mémorielle si on leur dit que cet...