Interventions d'Alain Richard

Je laisse le Sénat se prononcer en toute sagesse sur cette question.

La Haute Assemblée aussi bien que l'Assemblée nationale ont commis une erreur de raisonnement sur ce sujet en première lecture. En reprenant les choses calmement, je me suis rendu compte que la solution logique était la suivante. Dans le cas où des remplacements successifs sont nécessaires, une fois que la liste de tous les candidats fléchés e...

Si les deux premiers de la liste étaient fléchés comme conseillers communautaires et que le troisième ne l’était pas, on reprend au troisième. Toutefois, si l’on veut être rigoureux, on est obligé de faire jouer ce système de deuxième suppléance dans la liste initiale des conseillers municipaux en respectant la parité.

L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote. Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniqu...

Prenons un exemple : si le troisième candidat de la liste, un homme, était « non fléché », que le quatrième, une femme, était « fléché » et que le cinquième ne l’était pas, le cinquième ne pourra pas suivre le troisième : ce sera la femme qui apparaissait en sixième position sur la liste. Cet amendement vise donc aussi à assurer la parité.

Oui !

Permettez-moi un petit rappel malicieux à propos du fléchage : l’application de ce système aux communes dont les conseillers sont élus au scrutin majoritaire est en préparation depuis trois ans et demi, puisqu’un projet de loi n° 61 déposé en 2009 par l’ancien gouvernement – projet resté célèbre, personne n’y ayant touché – prévoyait des modali...

C’était une simple circulaire !

Exactement ! Ainsi que les diverses catégories de communes !

Malgré l’heure tardive, cette question mérite quelques instants de réflexion. En 2000, lors de la précédente limitation du cumul des mandats, le gouvernement et la majorité de l’époque ont prévu que les mandats de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne seraient pas pris en compte. Tout en déclarant conforme à la C...

La nécessité de respecter la coïncidence entre les seuils résulte du principe d’égalité. Si l’on opère une distinction entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, il faut qu’elle soit fondée sur un critère objectif : la différence dans les modes de scrutin.

C’est la loi !

Le fondement de l'inéligibilité est différent de celui de l'incompatibilité. L'inéligibilité est fondée sur l'autorité que le titulaire d'une charge peut exercer sur le corps électoral. Ces règles traditionnelles ont été reprises en 1982 pour le corps des préfets. A partir du moment où le pouvoir exécutif a été transféré aux exécutifs locaux, i...

Nous avons signé des dispositions européennes prohibant les discriminations fondées sur l'âge, les exceptions devant être motivées par l'intérêt général. C'est sur cette base, examinée avec beaucoup d'attention, qu'ont été conservées les limites d'âge de la fonction publique, auxquelles nous dérogeons parfois. J'ai entendu avec beaucoup d'intér...

Avec une telle disposition, le général de Gaulle n'aurait pu être réélu !

M. Hyest rend service à la cohérence des textes sur le financement des campagnes, la règle des 9 000 habitants s'appliquant à toutes les élections : il n'y a pas non plus de comptes de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants, alors même que le plafond de dépenses est supérieur pour les élections municipales à celui qui est admis ...

Permettez-moi d'insister sur le caractère très relatif de ces prises de position. Aux élections régionales, le seuil de 10 % des suffrages exprimés autorisera des quadrangulaires. L'application du seuil de 12,5 % des inscrits entraînera des effets différents selon les territoires : en milieu urbain, où il est rarissime d'atteindre un taux de pa...

Il faut choisir entre deux inconvénients : ou bien l'on met fin au mandat d'un élu, seulement parce que son co-candidat est décédé, et son remplacement se heurte au principe de continuité du mandat, ou bien l'on organise une élection partielle qui serait inconstitutionnelle ou contraire au principe de parité. Du point de vue de l'équilibre du d...

Cette inéligibilité correspond à la réalité de ces fonctions d'appui au chef de l'exécutif, qui sont politiques et créent une relation de dépendance, des rapports de force à l'égard des élus des communes membres, qui sont demandeurs des arbitrages de l'exécutif communautaire. Il est logique de l'étendre à l'ensemble des membres du cabinet susce...

Le code général des collectivités territoriales comprend une définition légale des membres de cabinet. Il y a là une réalité.