Amendements d'Alain Vasselle

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal e...

Alinéa 126 1° Première phrase Après le mot : fixée rédiger ainsi la fin de cette phrase : par décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prend effet à la date d’entrée ...

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’act...

Alinéa 71 Après les mots : en fonction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attributaire de la mission d’intérêt général et des activit...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement euro...

Alinéa 65 Supprimer les mots : ou au rôle de recours dévolu à certains établissements Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autor...

Alinéa 64 Supprimer les mots : , notamment la création de communautés hospitalières de territoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s’agit d’une m...

Alinéa 57, seconde phrase Compléter cette phrase les mots : , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier ...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 162-23-5. – I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 ainsi que du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article, peuvent être minorés par l’application d’un coeff...

Alinéa 46, première phrase Après le mot : assuré supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptati...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établis...

Alinéa 29, seconde phrase Supprimer les mots : , issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique Exposé sommaire : L’étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil e...