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Amendement N° 118 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolay, Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi, Delattre, Mmes Lopez, Primas, M. Chaize, Mmes Lamure, Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux, Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison, J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau, Deroche, MM. Gremillet, Allizard, Béchu, Revet.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Exposé Sommaire :
L' allocation de rentrée scolaire aide les familles à revenus modestes à faire face aux frais, souvent importants, engendrés par la scolarité de leur(s) enfant(s).
Elle est versée sous condition d'âge et de revenus et bénéficie à près de 3 000 000 de familles.
Or, des enfants peuvent relever de l'aide sociale à l'enfance. Pour autant, à ce stade, leurs parents perçoivent l'ARS alors même qu'ils n'ont pas la charge de leur enfant et n'engagent pas personnellement de frais pour la rentrée scolaire.
C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est de prévoir que le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour un enfant relevant de l'aide sociale à l'enfance soit versée à ce service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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