Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'assistance est clairsemée, mais je suppose que ceux qui sont présents dans l'hémicycle sont particulièrement intéressés par ce projet de loi organique et qu'ils représentent les commissions dont ils sont membres ! L'Assemblée nationale a examiné lundi dernier, en deuxième l...

Nous espérions, l'année dernière, au moment de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie, que ce problème était réglé, car le Gouvernement avait été très clair à ce sujet, que ce soit par la voix du Premier ministre, par celle de M. Douste-Blazy - les propos que celui-ci a tenus figurent en lettres d'or dans les différents comptes rendu...

Nous le savons, le mieux peut être l'ennemi du bien : il apparaît désormais que cette situation est intenable, tant pour le ministre des finances que pour le ministre de l'emploi. Comment pouvait-on, dès lors, s'en sortir ?

Suivre la règle juridique du parallélisme des formes aurait, en l'espèce, été bienvenu. Le Gouvernement aurait pu recourir à une formule analogue et reconstituer le groupe de travail rassemblant les parlementaires et les ministres concernés. Cette solution n'a, à mon sens, que des avantages : elle est respectueuse de la représentation national...

Je comprends les motivations de l'amendement n° 1 rectifié, mais la loi du 25 juillet 1994 peut nous aider à contourner la difficulté dont M. Fischer a fait état. Dans le rapport que j'ai présenté au Sénat, l'interprétation qui doit être faite de cette disposition de l'article 1er est exposée en détail, mais, pour éviter toute ambiguïté et tou...

L'amendement déposé par les membres du groupe UC-UDF présente, outre son intérêt propre, l'immense mérite de ne pas nous priver d'un débat qui n'a été, hélas ! qu'effleuré à l'Assemblée nationale. M'étant largement exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire, je me contenterai de revenir sur quelques points. Nous avons un problème ...

Sans doute pourrons-nous encore réfléchir ensemble à cette question. Je redis ici combien je regrette que, d'une manière rapide et sans concertation, on soit revenu sur une décision prise après un long travail de réflexion du Parlement. Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait reconstituer le groupe de travail, formé en 2003,...

Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter. Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécuri...

Mais, comme le Gouvernement l'a indiqué très clairement, nous avons utilisé toutes les possibilités qui s'offraient à nous pour assurer la transparence la plus complète ; cela apparaîtra dans le cadre des annexes, où figureront les allégements et les moyens financiers qui permettront de compenser ces allègements. Et lorsque le Parlement sera a...

Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision. A l'instar des rédactions retenues pour les troisième et quatrième parties de la loi de financement, il tend à distinguer les différentes propositions soumises au vote du Parlement dans la première partie relative au dernier exercice clos. Le 1° prévoit l'approbation des tableaux d'éq...

Il s'agit également d'un amendement de précision qui fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale afin de garantir le respect du principe d'autonomie des branches et la clarté des flux financiers. Vous savez à quel point la commission des affaires sociales est attachée à la séparation des branches et à leur autonomie. D'ailleurs,...

Il s'agit d'un amendement de clarification qui tend à rendre impérative la rectification des sous-objectifs ayant été approuvés en loi de financement initiale, notamment les sous-objectifs de l'ONDAM. Cela répond d'ailleurs à une demande exprimée à plusieurs reprises par Jean-Pierre Godefroy et François Autain. Monsieur Autain, je n'ai pas sou...

Nous comprenons bien la préoccupation exprimée par notre collègue. Peut-être n'a-t-elle pas eu le temps de prendre connaissance, d'une manière exhaustive et détaillée, des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Il me semble avoir indiqué, lors de la discussion générale, que, sur la base des suggestions de l'Assemblée nationale - cel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saisie en première lecture de ce texte, notre assemblée a examiné et adopté, le 24 mars dernier, le présent projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale au cours d'une unique séance, dont le déroulement a pu sembler singulier à certains d'entre v...

M. Autain avait déposé le même amendement en première lecture et nous ne l'avions pas retenu. Nous comprenons bien son souci que l'évolution des moyens ne tienne pas compte uniquement des critères purement économiques et des conditions générales de l'économie ou de leurs évolutions prévisibles, mais prenne également en considération les dépens...

... que la commission m'a chargé d'exprimer devant la Haute Assemblée. M. Fischer n'en attendait pas moins du rapporteur !

La commission est favorable aux amendements du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, qui permettent d'intégrer la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais dans les limites qui sont posées par la Constitution, parce que l'on ne peut pas non plus faire tout ce que l'on veut dans ce domaine. Dans ces conditions, ...

Je ne ferai pas l'injure à Mme Demontes de laisser penser qu'elle n'a pas lu ou pas compris le texte.

J'imagine que c'était simplement l'occasion pour le groupe socialiste de nous faire son petit numéro sur le FSV, car, pour le reste, l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article. En effet, le Fonds de solidarité vieillesse concourt au financement de la sécurité sociale et est visé en tant que tel dans la loi. Cet amendement est tou...

Les initiés à la procédure parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, auront compris les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a usé de cette procédure. Les éléments d'opposition qui ont été avancés par Mme Printz ont prouvé qu'il s'agissait non pas de prendre une revanche, mais du moins de développer à nouveau toutes les critiqu...