Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’objectif de dépenses d’assurance maladie (Odam) regroupe ...

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus repré...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la contribution en 2011 de l’assurance maladie à l’Eprus. La dotation de l'assurance-maladie à l’Eprus prévue pour 2010 - 170 millions d’euros sur un total de dépenses « cofinançables » de 270 millions d’euros - correspond en effet à un nouveau déséqui...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au 10° de par le mot : à Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de suivre des actions de formation professionnelle en vue de leur retour en emploi. L’...

Après l’article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan des actes, prestations et médicaments prescrits dans les établissements de santé et dont le coût pèse sur l’envelo...

Rédiger ainsi cet article : Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 9 Après les mots : sa patientèle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursées sur l’enveloppe de ville m...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : des mots : « de médicaments » par les mots : du mot : « médicaments » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 septembre, un rapport présentant la mise en œuvre par les agences régionales de santé des dispositions de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les résultats ainsi obtenus sur la progression des...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socia...

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art . ... . - L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut expérimenter, à compter du 1 er juillet 2011, et pour une période n’excédan...

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « également à la facturation des soins et de l’hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie, » son...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 15 septembre 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et sur ses premiers résultats. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une expérimentation de la facturation individuelle ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er juillet 2012 Exposé sommaire : La facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie a été décidée par le législateur en décembre 2003. Depuis, elle a fait l’objet de multiples décalages ; en décembre 2008, la loi de financement a adopté le principe d’une expérimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu’être sensible à la préoccupation à laquelle entend répondre cet article. Toutefois, la très grande diversité des dispositifs médicaux nécessite sans doute de porter une particulière attention à sa rédaction. Cet amendement « d’attente » a pour objet de permettre de poursuivre la réflexion...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Cnam-TS peut participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes et prestations remboursables par l’assurance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission n’avait pas été favorable, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, à l’inscription des « quasi génériques » au répertoire des génériques jugeant que cet assouplissement de l’encadrement juridique des génériques constituait un risque pour la santé des patients. Pour les mêmes raisons, elle v...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : «, à compter du 1 er juillet 2011, ». Exposé sommaire : L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité soc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut...