Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que les mesures de redressement proposées en cours d’année par l’Uncam pour assurer le respect de l’Ondam aient un impact financier éga...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0, 5 % » ; Exposé sommaire : Le rapport de Raoul Briet a proposé d’abaisser progressivement le seuil d’alerte à 0, 5 % de l’Ondam. Le Président de la Ré...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux com...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pour une durée maximale fixée par décret par les mots : pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne p...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 20 millions d’euros. » II. - L’article L. 138-10 est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur par les mots : par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne II. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : des sommes ou avantages ...

Alinéa 23 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : III. - Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compens...

Alinéa 5 Remplacer les mots : fixée à l’article L. 131-8 du présent code par les mots : égale à 16, 7 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux. Rétablissement ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux documents, en particulier l’annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport, qui ne pourrait être que redondant, sur ce sujet.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé : « - par priorité, à la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales qui, comme l’indique le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer la référence : L. 131-11 par la référence : L. 137-11 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

Après l'alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ; ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, l...

Alinéa 6 Remplacer les références : 1° à 4° par les références : 1°, 3° et 4° Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades. D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins. D’autre part, dès 20...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : La recette naturelle de la Cades est la CRDS, comme l’a régu...