Financement de la sécurité sociale pour 2010

C’est, me semble-t-il, la direction dans laquelle il faut s’orienter avec, bien entendu, toutes les garanties et les précautions nécessaires pour s’assurer de la bonne qualité des soins qui seront apportés ou des actes qui seront réalisés en milieu extra-hospitalier. Cela va tout à fait dans le sens et dans l’esprit de la réforme de l’assuranc...

Nous comprenons bien, madame la ministre, tous les arguments que vous avez développés pour demander à nos collègues de retirer l’amendement n° 180 rectifié bis et le sous-amendement n° 536 et nous partageons vos préoccupations, qui sont parfaitement légitimes. Nous ne pouvons pas faire prendre quelque risque que ce soit aux patients qui ...

Comme je ne suis pas intervenu pour ne pas allonger le débat, je vais juste faire une petite remarque à l’intention de M. Fischer, de M. Autain et de Mme David avant de présenter mon amendement. Mes chers collègues, à force d’être obsédés par la crainte d’une mauvaise prise en charge par l’assurance maladie des pathologies dont souffrent nos c...

Lorsque la commission des affaires sociales s’est réunie lors de la suspension du déjeuner, elle a examiné le sous-amendement n° 536 qui remplaçait l’amendement que Mme Hermange avait initialement préparé ; nous n’avons d’ailleurs jamais eu connaissance de cet amendement. Ce sous-amendement tient compte des observations formulées par Mme la mi...

Mme la ministre a pourtant fait montre de beaucoup de pédagogie et nous n’avons pas manqué de multiplier les explications au sein de la commission des affaires sociales sur ce sujet. C’est donc un mauvais procès que vous nous faites. Vous laissez accroire à l’opinion publique que les personnes qui sortiraient de l’ALD à la suite de la disposit...

Je me permets une nouvelle fois de le répéter afin que les médias ne se laissent pas prendre au piège que vous voulez tendre à la majorité et au Gouvernement.

Cela étant, madame la ministre, vous avez balayé un peu vite les observations de Mme Jarraud-Vergnolle sur l’ordonnancier bizone. Cette mesure pourrait quand même permettre de prendre en compte les quelques petits dérapages qui existent, même si ceux-ci sont marginaux.

S’il n’a aucune incidence sur les finances de l’assurance maladie, le Conseil constitutionnel pourrait purement et simplement retoquer cet article du projet de loi de financement.

C’est l’une des raisons qui a motivé l’amendement que je vais maintenant présenter à la Haute Assemblée. Celui-ci ne vise pas à remettre en cause l’article 29, mais à lui donner un caractère plus opérationnel en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Mme Panis, par son témoignage, a apporté un éclairage pertinent sur ...

… ou à celles à qui on impose une prime d’assurance deux à trois fois supérieures à celle que versent les emprunteurs ne souffrant pas d’une pathologie lourde. Permettez-moi de vous dire ce que j’ai vécu il y a maintenant une dizaine d’années. Après avoir passé un test d’effort qui s’est avéré peu concluant au cours d’un check-up, le mé...

J’adhère totalement aux propos de Mme la ministre. Cependant, je le répète, je n’ai qu’une crainte, qui ne porte pas sur le fond, mais sur les modalités d’application, que je renvoyais d’ailleurs à un décret : comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il à un dispositif qui n’a pas d’incidence financière sur le PLFSS ? Ne prenons pas le risq...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Cependant, je demande la réserve de l’article 29 et de l’amendement n° 11. Profitons de la suspension de séance pour examiner la question de plus près. Dès la reprise, la commission des affaires sociales donnera un point de vue définitif.

M. Godefroy a fait référence à la permanence des soins. La loi HPST que vous avez mentionnée, monsieur Godefroy, a prévu la création des Agences régionales de santé, les ARS. J’avais cru comprendre, lors de l’examen de ce texte, que la question de la permanence des soins devait être réglée par les ARS et non par la Haute Autorité de santé. J’...

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est écrit : « Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l’avis d’un médecin spécialiste. » Ensuite, il est précisé : « Le présent amendement permet donc à un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant. » On donne le sentiment qu’il est perm...

Nous espérons que notre amendement permettra, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de trouver une porte de sortie en répondant à l’attente des professionnels de santé tout en préservant notre droit. Il tend à concilier le souhait de M. Leclerc et l’approche du Gouvernement. Nous évoquons, une foi...

Le CAPI, qui a passé la barre des 12 000 signatures, a remporté un franc succès. On ne peut contester l’adhésion des professionnels de santé à cette démarche. Lorsque cette disposition a été introduite dans la loi, j’avais auditionné, en tant que rapporteur, les syndicats de médecins. Ils étaient quasi unanimement opposés au CAPI, auquel ils p...

J’ai noté que Mme la ministre invoquait l’article 40 de la Constitution. C’est regrettable, car notre rédaction était juridiquement susceptible d’être adoptée et donc de pouvoir être examinée en commission mixte paritaire. En effet, l’amendement de M. Leclerc, en l’état, n’est pas satisfaisant, pour les raisons que j’ai évoquées et que Mme la m...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec d’autres dispositions. La commission émet donc un avis favorable.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il ne faut jamais désespérer, monsieur Milon !

Le délai supplémentaire que vous demandez, monsieur Milon, prouve que la simplification administrative n’a pas encore gagné l’ensemble des organismes d’État !