Financement de la sécurité sociale pour 2010

De ce point de vue, nous sommes interpellés par l’amendement de M. Autain C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, en attendant les explications du Gouvernement.

Par cet amendement, la commission propose que tous les établissements de santé privés – qui bénéficient d'importants financements publics – et tous les organismes médicosociaux soient inclus dans le champ de contrôle de la Cour des comptes.

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Qui peut le plus peut le moins ! Pourquoi ne pas prévoir une telle mesure dans ce PLFSS ?

L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent. Pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à faire en sorte que ces informations soient celles dont dis...

Cet article inséré par l'Assemblée nationale prévoit que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les CAPI, pourront faire l'objet d'avenants intégrant les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses. La portée normative de cet article est limitée, car les signataires d'un contrat peuvent le mod...

Madame la ministre, accepter d’intégrer aux CAPI, par des avenants, des décisions prises aujourd'hui par la CNAM et demain par les directeurs des agences régionales de santé ou le secrétaire général du ministère dans le cadre d’objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses apporte de l’eau au moulin de mon collègue Alain Milon, qui voulait ren...

La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 539 et sur l'amendement n° 123 rectifié, sous réserve que ce dernier soit transformé en sous-amendement à l’amendement n° 21 de la commission.

Puisque Mme la ministre a souhaité maintenir les dispositions de l’article 29 sexies, je lui laisse le soin de donner son avis sur ces deux amendements.

Madame Jarraud-Vergnolle, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission. Bien que nous ayons opté pour des modalités d’application différentes, la finalité est identique.

Madame la ministre, si je vous ai bien compris, vous ne voulez pas que l’on introduise la notion de maîtrise médicalisée dans les contrats individuels.

J’entends bien, mais vous admettrez que la rédaction de l’article laisse planer une certaine ambiguïté. En fait, il faut faire la distinction entre la « base » et le reste ! Dans l’article, il est tout de même question d’avenants au contrat « destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses ...

Tout comme elle l’avait fait sur l’amendement n° 152, présenté par le groupe socialiste, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de ces amendements souhaitent mesurer l’impact de la franchise en termes d’accès aux soins pour nos concitoyens. Premier élément de réponse : la Conférence nationale de santé effectue ce travail en analysant non pas uniquement la question des franchises, mais d’une manière plus globale les conditions dans lesquelles nos concitoyens...

Ces personnes se sont trouvées fragilisées et ont eu des difficultés pour bénéficier d’un accès aux soins. Il a fallu que le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, demande la mise en place d’une sorte de crédit d’impôt pour solvabiliser pour partie les bénéficiaires de l’AAH ou du minimum vieillesse afin qu’ils puissent avoir a...

L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une telle mesure ne semble pas avoir vocation à figurer dans une loi de financem...

Nous avions effectivement tenté d’introduire une telle disposition dans la loi HPST, mais le Conseil constitutionnel s’y était finalement opposé. La commission des affaires sociales estime qu’il s’agissait d’une initiative heureuse. En effet, bien que des progrès considérables aient été réalisés dans ce domaine, notre pays souffre encore d’une...

Nous discutons de considérations très techniques, qui s’inspirent notamment du droit communautaire. Je crains fort qu’ainsi rédigé cet article 32 ter ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Je voulais simplement rendre service au Gouvernement…

Si la question est réglée, je veux bien retirer cet amendement. Vous seriez de toute façon la première victime d’une éventuelle censure du Conseil, madame la ministre.

Vous souhaitez, mon cher collègue, un rapport de plus ! En dehors du fait d’aider l’industrie du papier, on sait à quoi servent la plupart des rapports… Toutefois, la demande que vous formulez est légitime. En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai, à plusieurs reprises, interpellé le Gouvernement sur ...

Les dispositions de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoient que les référentiels pour les actes en série sont élaborés par la Haute autorité de santé, ou validés par elle sur proposition de l’UNCAM. Dès lors, nous ne voyons pas quelle pourrait être l’utilité de la consultation prévue par cet amendement....