Financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission émet un avis défavorable. Nous avons longuement évoqué cette question lors de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Nous avons alors échangé nos points de vue et nous ne pensons pas que des éléments nouveaux puissent nous conduire à émettre un avis différent.

Encore une fois, il s’agit d’un sujet qui a été largement débattu pendant l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; je parle sous le contrôle de mon collègue Alain Milon et de Mme la ministre. Nous n’avons pas considéré qu’il y avait lieu d’évoluer sur des dispositions adop...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle à notre collègue que l’article 44 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, dans le cadre d’expérimentations, d’autoriser la rémunération forfaitaire pour compléter le paiement à l’acte ou s’y substituer. Par conséquent, l’amend...

Madame la ministre, je vous avais posé une question d’actualité concernant les médecins généralistes avant l’été. Vous nous aviez apporté un certain nombre d’éléments de réponse, en précisant d’ailleurs que la majoration d’un euro attendue était provisionnée, mais qu’elle était conditionnée à l’avancée des négociations conventionnelles. Vous al...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui risque de retenir quelques instants notre attention, celui de la convergence tarifaire. Cette convergence, je le rappelle, mes chers collègues, a été introduite dans le PLFSS de 2005. Elle devait être achevée – le Gouvernement l’avait solennellement décl...

Nous pouvons d’autant moins souscrire à ce report que, dans le même temps, vous nous indiquez, madame la ministre, qu’une convergence ciblée sur quelques GHS serait réalisée dès 2010. D’un côté, on reporte la convergence à 2018, de l’autre, il faudrait mettre en œuvre au cours de l’exercice 2010 des mesures pourtant inapplicables en 2012. Nous...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Disons qu’il s’agit de la remise solennelle de ce document, que vous avez lu et relu.

Il apparaît que toutes les études nécessaires à la réalisation de la convergence seront achevées en 2012. Alors pourquoi reporter la convergence à 2018 ? Un tel délai ne nous apparaît pas raisonnable. C’est pourquoi la commission, mes chers collègues, vous propose de limiter à 2014 le report de la convergence.

La convergence ne doit pas être un sujet idéologique, chers collègues du groupe CRC-SPG. Il s’agit uniquement d’améliorer l’efficience de nos établissements de santé. Nous pensons que 2014 est une date tout à fait raisonnable. Pourquoi attendre six ans alors que les seize études qu’il avait été décidé de mener seront terminées à la fin de l’ann...

M. Paul Blanc, premier signataire de l’amendement n° 225, et tous les autres cosignataires de celui-ci, en particulier M. Laménie qui vient de le présenter, ont été bien inspirés, et je les en félicite, de présenter cet amendement qui tend vers plus d’équité et auquel la commission est très favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne que mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou.

… mais nous arrivons tout de même heureusement à nous retrouver sur un certain nombre de sujets. Je profite donc de la présentation de cet amendement n° 2 pour vous exposer en même temps notre léger désaccord avec la commission des finances. Comme vous vous en souvenez, l’an dernier, nous avions suivi la proposition de M Jégou de fixer pour t...

Pour eux, nous affaiblissions l’innovation et la recherche dans les entreprises françaises. Pour ma part, j’avais fait valoir au LEM que leurs objections relevaient d’une autre logique, la logique économique. Je les ai donc incités à s’adresser à un autre interlocuteur, en l’occurrence le ministère chargé de la recherche, ce qu’ils ont fait, e...

Toutefois, j’ai constaté qu’ils étaient plutôt dans une situation euphorique cette année. D’une part, ils ont obtenu des crédits de recherche non négligeables.

Monsieur le président, la rectification de l’amendement n° 49 proposée par M. Jégou devrait donner satisfaction au Gouvernement, qui s’inquiétait des effets de la disposition présentée conjointement par la commission des affaires sociales et la commission des finances dans la mesure où elle s’appliquait sur le stock et non sur le flux. Par con...

D’autre part, M. le Président de la République – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé et des sports – leur a récemment accordé des fonds supplémentaires pour les conforter dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Par conséquent, nous devons sans doute trouver une cote mal taillée en la matière. Mes chers collègu...

Comme vous l’avez compris, nous souhaiterions que M. Jégou accepte de retirer l’amendement n° 48 au profit de celui de la commission des affaires sociales. Certes, nous comprenons bien sa logique : les entreprises ont besoin de visibilité pour l’avenir. C’est une logique fiscale qui serait également souhaitable d’un point de vue social. Mais, ...

Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer. Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en Fr...

Je reste interrogatif. C’est pourquoi l’amendement défendu par M. Autain m’interpelle, même si la commission des affaires sociales a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’être favorable à cette proposition.

Madame la ministre, je souhaite bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur ce point afin de ne pas éprouver de regret au sujet de l’avis que j’ai émis au nom de la commission.