Financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission avait émis un avis favorable sur l’extension des CPOM aux établissements médicosociaux. J’attire par ailleurs l’attention de M. Fischer sur le fait que la rédaction de son amendement est inopérante en l’état, car elle ne supprime pas les dispositions qui ont été introduites à cet effet dans le code de l’action sociale et des fami...

J’entends bien la préoccupation de nos collègues : ils se font l’écho des professionnels de santé, qui ont le sentiment que ce dispositif va être plus coercitif que celui qui s’applique actuellement. Actuellement, les médecins dont on constate qu’ils prescrivent de manière excessive, au-delà d’une moyenne régionale, sont mis sous entente préal...

Je peine donc à comprendre l’objection des professionnels de santé qui, par l’intermédiaire de leurs syndicats, vous ont « vendu » cet amendement.

Vous avez raison, mon cher collègue ; je le retire. Il est vrai que personne dans cette assemblée ne dépose d’amendements soufflés par des lobbies… En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis bien placé pour savoir que les syndicats ne cherchent jamais à influencer les parlementaires… Cela étant dit, le systè...

Effectivement, comme l’a dit Bernard Cazeau en commençant son propos, cet article est important ; j’en conviens. Les ALD sont un sujet qui nous préoccupe et qui anime nos débats depuis plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. Elles résultent d’une situation à laquelle il est difficile d’opposer une fin de non-recevoir. L...

Quelles seront les conséquences de cet article ? La personne en ALD continuera à bénéficier de la prise en charge à 100 % du suivi de sa maladie après la rémission. En cas de rechute, elle sera de nouveau classée en ALD et prise en charge à 100 % pour le traitement de sa pathologie.

Si la maladie ne nécessite pas de traitement particulier, on considère que la personne connaît une rémission. Et c’est là que nous voulons corriger les choses, car la personne continue de souffrir du regard social même si elle connaît une rémission et si l’on peut considérer qu’elle est libérée de sa maladie. Par exemple, dans le cas d’une dem...

Je tiens quand même à affirmer très clairement et très nettement que cet article n’entraîne pas la suppression de la prise en charge à 100 %, contrairement à ce qu’a affirmé à l’instant même M. Guy Fischer.

Le Gouvernement et la commission se sont déjà largement exprimés sur l’articulation entre les CAPI et les négociations conventionnelles. Aussi, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur le président, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je défendrai simultanément les amendements n° 15 et 16, qui concernent tous deux le secteur optionnel.

Mes chers collègues, je ne retracerai pas l’histoire de ce secteur optionnel, dont il a déjà été beaucoup question au cours de la discussion générale. Le 15 octobre dernier, l’assurance maladie et certains syndicats de médecins ont signé avec l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, un protocole d’accord ...

Contrairement à ce qu’a indiqué M. Autain, il ne s’agit pas vraiment d’un nouvel amendement. Je l’ai informé, en commission des affaires sociales, en accord avec Mme Dini, que nous demanderions à M. Noël Renaudin de venir lui expliquer pourquoi sa demande n’est pas justifiée. La disposition proposée n’étant pas très claire et étant difficile ...

Madame la ministre, vous aurez compris que ces amendements constituent en fait un appel fort en direction du Gouvernement afin que nous avancions sur ce dossier. M. Xavier Bertrand, lorsqu’il occupait vos fonctions, …

… parlait déjà du secteur optionnel. Or, depuis, il ne s’est rien passé. Il aura fallu attendre une déclaration du Président de la République pour que la situation évolue un peu. Je tiens également à rappeler – et ce faisant, j’espère ne pas être cruel – que j’avais défendu des amendements analogues lors de la discussion du projet de loi HPST....

L’amendement n° 16, j’en conviens, madame la ministre, présente, dans l’état actuel de la législation, plus d’inconvénients que d’avantages. Il relève plus de l’affichage que du concret et son application soulèverait quelques difficultés. La commission ne s’est pas réunie pour décider du sort de cet amendement, mais je me crois autorisé à le r...

Sur l’amendement n° 15, je crois avoir exprimé très clairement quelle était ma position, qui est celle de la commission des affaires sociales. Si j’ai accepté de retirer l’amendement n° 16, c’est parce que des arguments techniques forts plaidaient en faveur de ce retrait. Je n’ai pas de mandat pour retirer l’amendement n° 15. Mais j’ai dit que...

Nos collègues veulent supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’Ordre des médecins. S’agissant du contrat type d’amélioration des pratiques, il faut que nous nous en tenions à la ligne qui a été celle du Sénat depuis le début de l’examen de ce texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Notre collègue Alain Milon souhaiterait que soit développée une concertation avec les fédérations hospitalières avant la mise sous entente préalable. Cette mise sous entente préalable fait déjà l’objet d’une procédure qui est connue et tout cela sera renforcé dans le cadre des dispositions votées dans la loi HPST. Les agences régionales de san...

L’amendement de Paul Blanc est particulièrement intéressant. J’ai compris que Mme la secrétaire d’État souhaitait avoir un peu de recul et engager une concertation en amont, afin de ne pas mettre des conseils généraux en difficulté. Mais je voudrais que cessent les propos tenus par certains présidents de conseils généraux, qui dénoncent des tra...

Dans mon département, monsieur Cazeau, le président du conseil général dénonce en permanence ces transferts : le RSA, les Maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, les pompiers ! Or certains départements, on le sait, ont des excédents budgétaires. Je sais bien qu’il y a eu une montée en charge progressive et que l’on est en t...