Financement de la sécurité sociale pour 2010

Nous ne souhaitons pas faire passer la pénalité visée de 1 % à 2, 5 % de la masse salariale, la contribution prévue par la loi étant déjà très lourde et dissuasive. De plus, les sanctions devant entrer en application au 1er janvier 2010, nous ne pouvons pour l’heure évaluer le dispositif. Votre proposition est donc prématurée. Je propose que no...

Je comprends que M. Cazeau veuille alimenter le Fonds de réserve pour les retraites, dont la création remonte à l’époque où M. Jospin était Premier ministre. Il est en effet si peu doté qu’il ne permettra probablement pas d’atteindre les objectifs assignés à l’origine. Toutefois, à l’heure actuelle, l’exclusion des seniors de l’emploi entraîna...

Pour récupérer 43 millions d’euros, M. Fischer a déposé cet amendement très technique : la part de l’assiette est définie par tranches, avec des taux très élevés, puisque, pour la tranche supérieure à 10 %, le taux s’élève à 39 %. Nous n’avons pas eu le temps matériel d’expertiser cet amendement. Toutefois, il m’apparaît difficile de remettre ...

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui n’étonnera pas leurs auteurs. Permettez-moi tout de même de souligner, monsieur Fischer, que vous essayez maintenant de supprimer une niche alors que vous avez soutenu tout à l’heure deux amendements présentés par le groupe socialiste visan...

D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors sou...

Monsieur Autain, depuis le début de la séance, et ce n’est pas fini, vous proposez de très nombreux amendements sur le médicament – l’une de vos spécialités –pratiquement identiques à ceux que vous avez présentés lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.

C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, que M. Renaudin puisse venir devant la commission pour nous expliquer, une bonne fois pour toutes, le fonctionnement du CEPS. Sinon, nous aurons tous les ans les mêmes amendements ! Et si des différences de philosophie subsistent e...

…je pourrais donner l’avis de la commission beaucoup plus rapidement, le mécanisme ayant été largement expliqué. Nous consacrons beaucoup de temps à la discussion de vos amendements, monsieur Autain : comme vous avez le sentiment que nous donnons un avis défavorable parce que nous n’avons pas très bien compris votre démarche, vous éprouvez le ...

Madame Dini, il va vraiment falloir prendre le problème à bras-le-corps ! (Nouveaux sourires.) Comme vous allez le constater au travers d’autres amendements, mes chers collègues, M. Autain invite le Gouvernement à produire au moins une dizaine de rapports. Dans le présent amendement, il s’agit d’un rapport destiné à éclairer les parleme...

Comment voulez-vous apprécier les économies réelles qu’auraient générées des médicaments, dont le service médical rendu est quasiment nul, qui n’ont pas été mis sur le marché ? Par définition, on ignore leur volume de consommation et leur prix n’a pas non plus été fixé. Vous demandez au Gouvernement de se plier à un exercice difficile, à moins...

… vous en réclameriez sans doute moins chaque année. Votre bibliothèque doit être riche en rapports du Parlement, monsieur Autain ! Tout cela pour dire que la commission des affaires sociales n’a pas jugé l’amendement de notre collègue très pertinent.

Je n’apprendrai rien à Mme la ministre puisqu’elle veille sur toutes ces questions. Nos collègues le savent bien, les négociations conventionnelles se font aujourd'hui sur la base d’une relation bilatérale entre la CNAM et les organisations représentatives des médecins libéraux. Pas plus tard que l’année dernière, nous avons décidé de permett...

Les fédérations hospitalières ne pouvant siéger autour de la table des négociations conventionnelles, elles essaient d’obtenir qu’un accord-cadre conclu entre l’État et elles-mêmes définisse leurs relations réciproques. Un seul point me paraît gênant dans la signature d’un accord-cadre de cette nature : il faudra bien, à un moment donné, qu’un...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche.

Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires. ...

Mon cher collègue, votre amendement est intéressant parce qu’il provoque une réflexion sur ce sujet et démontre la nécessité de travailler, sans a priori, sur toutes les solutions envisageables pour trouver, à terme, un équilibre entre les dépenses et les recettes et, surtout, pour définir des recettes aussi dynamiques que les dépenses. ...

… de notre système de santé. C’est pourquoi nous devons, à mon avis, engager en amont la négociation la plus large possible. Monsieur Barbier, vous en avez conscience, votre amendement ne peut pas être retenu en l’état à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La mesure que vous proposez...

Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloi...

Il s’agit d’un amendement de suppression, que nous présentons pour les motifs suivants. L’article 28 a deux objets : il prévoit d’exclure les dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du calcul du seuil à partir duquel le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie se réunit en cas de risque de dépassement de l’ONDAM ...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je constate que Mmes David et Jarraud-Vergnolle ne manquent pas de ressources : elles essaient tous les moyens pour parvenir à leurs fins ! Quand elles ne réussissent pas à passer d’un côté, elles tentent leur chance de l’autre en se disant que, peut-être, elles finir...