Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable. Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemb...

Ce travail devrait incomber à la commission dont M. Woerth a annoncé la création. De la sorte, nous disposerons d’une vue globale de l’ensemble du dispositif de financement du système de protection sociale et serons en mesure de procéder à un toilettage quand cela nous apparaîtra justifié. Dans cette perspective, je propose de faire confiance ...

Je ne suis pas insensible à un argument développé par Mme la ministre. Si les dépenses supplémentaires liées à la pandémie grippale entraînent un dépassement de l’ONDAM, le comité d’alerte sera amené à proposer des économies de dépenses, ce qui risque de pénaliser les patients souffrant de pathologies classiques. Pour autant, il est difficile ...

Ma chère collègue, la commission comprend votre objectif, cependant l’Assemblée nationale a déjà pris une initiative dans le sens que vous souhaitez, en soumettant les jetons de présence au forfait social. Le taux de cotisation n’est peut-être pas celui que vous appelez de vos vœux, mais c’est un premier pas dans la bonne direction, puisque nou...

Comme l’a fait remarquer Mme la ministre, nous serons amenés à constater en fin d’année si cette dépense est ou non réalisée. La fixation de l’ONDAM consiste à appliquer à une base de référence un taux d’évolution, qui synthétise les effets de l’augmentation tendancielle des dépenses corrigée des économies attendues, notamment par l’applicatio...

Essayons donc de faire preuve de discernement et prenons le temps d’analyser la situation. Un premier pas vient d’être fait, nous pourrons peut-être en faire un deuxième l’année prochaine, …

Dans ce cas, le comité d’alerte demandera à la CNAM de proposer des mesures pour respecter l’objectif, et un échange s’engagera inévitablement entre le ministre de la santé et le directeur de l’assurance maladie. Ce dernier devra en effet tenir compte des dépenses liées à la pandémie grippale qui pèseront sur le budget de la CNAM, puisque c’est...

… comme nous l’avons fait pour le forfait social, qui est passé de 2 % à 4 %. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous nous sommes déjà prononcés sur la réquisition des médecins. En tant que rapporteur général, j’invite donc le Sénat à porter son point de vue jusqu’à la commission mixte paritaire durant laquelle nous aurons un échange avec les députés, qui ont approuvé le dispositif proposé par le Gouvernement. No...

Les parachutes dorés font déjà l’objet de cotisations sociales au taux de 30 %, au-dessus d’un certain plafond. Certes, celui-ci est assez élevé, puisqu’il est fixé à 1 million d’euros. Je souhaite que les propositions des auteurs des amendements puissent être intégrées dans la réflexion qui sera conduite par la commission dont M. Woerth a ann...

L’architecture du dispositif régissant les retraites « chapeau » n’est ni simple ni limpide, c’est le moins que l’on puisse dire ! Le Gouvernement a tenté de moraliser quelque peu ce régime en doublant les taxations. Au travers de la série des amendements qui viennent de nous être présentés, certains de nos collègues, tels M. About, proposent ...

En effet, mes chers collègues, il n’est pas facile de régler le problème des retraites « chapeau », sauf à considérer purement et simplement que celles-ci devraient être soumises aux cotisations sociales que paient tous ceux qui bénéficient des retraites.

Étant donné la complexité du dispositif, la commission des affaires sociales a décidé de s’en tenir à l’amendement qu’elle a déposé sur cet article et qui est identique à celui de la commission des finances, même si le rapporteur pour avis envisage de le rectifier, notamment sur la question du stock et du flux.

À défaut, elle émettra un avis défavorable. Pour autant, cela ne nous privera pas, en fonction de la position du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, de faire évoluer la rédaction du dispositif proposé d’ici à la commission mixte paritaire, tout en restant dans l’e...

Ceux qui perçoivent ces rentes participeraient ainsi – non pas qu’ils aient démérité, il y a sans doute des éléments qui justifient ces rémunérations – au financement d’un système de protection sociale dont ils sont aussi les bénéficiaires, au profit de la solidarité nationale.

J’ai le regret de dire à M. Daudigny que la commission a donné un avis défavorable à l’instauration d’une telle taxe supplémentaire sur les revenus du patrimoine. Cela étant, un premier pas dans la direction qu’il a indiquée a été fait puisque M. Woerth nous a annoncé que les plus-values mobilières seraient dorénavant taxées au premier euro. J...

Monsieur Laménie, je comprends les préoccupations que vous avez exprimées. Cela étant, il m’est difficile d’approuver votre demande, ayant opposé à plusieurs amendements de même nature une demande de retrait. Cependant, vous placez cette proposition dans le cadre de la cession des entreprises artisanales, l’objet de cet amendement faisant nota...

Nous nous sommes déjà largement exprimés sur les parachutes dorés. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement a été tellement bien exposé que je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de donner un avis favorable !

Cette précision me paraît utile. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.