Financement de la sécurité sociale pour 2010

Cette disposition de la loi d’orientation agricole de 2006, qui a été expérimentée durant deux ans, n’a pas donné les résultats attendus. Le Gouvernement et, avec lui, la commission considèrent donc qu’il n’y avait pas lieu de persister dans cette voie. Au demeurant, je vous remercie, ma chère collègue, de vous préoccuper du sort du monde agri...

Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale, après avoir obtenu l’approbation du rapporteur, M. Jean-Pierre Door. Si nous en comprenons les objectifs, mais nous pensons qu’une telle décision nécessite que nous engagions un dialogue avec nos collègues députés. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous est présentée cette proposi...

Après l’intervention de Mme la secrétaire d’État, je comprends mieux le détail des actions que le Gouvernement entend engager à travers ce fonds. Dans l’immédiat, je maintiens l’amendement de suppression, mais je prends l’engagement d’échanger avec les députés sur ce point. Lorsque Mme Bachelot est venue défendre avec l’ardeur et la passion q...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons fait des progrès !

La commission des affaires sociales s’est réunie pour prendre en considération les éléments nouveaux que Mme la ministre a bien voulu apporter afin d’apaiser nos inquiétudes. J’avais en effet invoqué le risque constitutionnel que pouvait faire encourir l’actuelle rédaction de l’article 29. Reste cependant un point d’ombre : la base juridique a...

À partir du moment où nous introduisons ces éléments dans la loi et où nous renvoyons à un décret d’application, vous pourrez, madame la ministre, vous appuyer sur la disposition législative que nous aurons adoptée !

Ces deux amendements identiques visent à graver dans le marbre les relations entre l’UNOCAM et les professionnels de santé, dans le cadre des négociations conventionnelles. La commission des affaires sociales estime que l’introduction d’une telle disposition sèmerait la confusion dans le système conventionnel. L’UNOCAM est désormais associée ...

Le Parlement s’est déjà largement prononcé sur ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France, dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM. Toutefois, il convient d’écarter de ce régim...

L’amendement n° 241, présenté par nos collègues du groupe socialiste, et l’amendement n° 452, de notre collègue Alain Milon, visent à la fois les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives. Mes chers collègues, nous avons examiné hier des amendements assez similaires.

Ceux qui viennent de nous être soumis constituent en quelque sorte une solution de repli. Leurs auteurs n’ayant pu obtenir que les fédérations hospitalières participent aux négociations conventionnelles, ils proposent désormais que celles-ci émettent un avis sur les mesures conventionnelles qui auraient été négociées entre la CNAM et les profes...

La commission a rectifié cet amendement pour le simplifier et tenir compte des propositions du Gouvernement. Le sujet n’est pas simple. Aussi, mes chers collègues, je vous demanderai d’être particulièrement attentifs à l’exposé des motifs que je vais vous présenter. L’article 29 bis, qui a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’ini...

La demande de nos collègues Paul Blanc et Alain Milon est légitime et je voudrais les rassurer : ces éléments n’ont pas disparu ; il a été considéré qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Ainsi, un décret du 23 février 2009 précise que le montant de l’objectif est fixé en tenant compte notamment de l’évaluation des charges des établisseme...

Le sous-amendement du Gouvernement est donc un sous-amendement rectifié à notre amendement rectifié ! Madame la ministre, nous avons étudié en commission ce que devenait le texte de notre amendement une fois modifié par la première version de votre sous-amendement, qui portait le numéro 519. Le résultat ne nous a pas convaincus, pas plus que n...

D’ailleurs, M. About, en présentant son amendement, a reconnu l’intérêt de permettre à certains génériques de conserver les formes et les couleurs du princeps, alors même qu’il veut établir une protection d’une durée de trente-six mois lorsqu’aucun générique n’existe encore. Autoriser, pour éviter des accidents qui peuvent être très graves, qu...

Madame Jarraud-Vergnolle, la commission ne vous suit pas. Toutefois, elle reconnaît que ces éléments devront être intégrés dans le calcul des tarifs le moment venu, surtout dans le cadre de la convergence tarifaire. Vous voudriez aller plus vite que la commission sur cette question de la convergence, en intégrant sans délai les honoraires des ...

Monsieur le président, je vous fais entièrement confiance pour trancher cette question de technique législative ! Au demeurant, en ma qualité de rapporteur, je ne me pose pas cette question puisque la commission a demandé le retrait de la totalité des sous-amendements.

M. Cazeau a de bonnes lectures puisqu’il a été corapporteur, avec moi-même, d’un rapport d’information fait au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales.

Cet amendement tend à prévoir l’application de coefficients d’aménagement du territoire sur les tarifs fixés dans le cadre de la tarification à l’activité, la T2A. D’une part, certaines régions bénéficient déjà de mesures d’exception pour tenir compte des coûts plus élevés et celles-ci font l’objet de contestations. D’autre part, introduire d...

Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais les recommandations de la MECSS ont été prises en considération par l’AFSSAPS, puisque les essais cliniques comparatifs sont effectivement mis en œuvre. En réalité, si l’on veut que les médicaments fassent l’objet d’essais comparatifs, la principale difficulté réside dans le choix du comparate...