Loi d'orientation agricole

Cela étant, M. le ministre n'a pas encore pu me répondre, mais les précisions qu'il ne manquera pas de nous donner d'ici à la fin de la lecture du texte seront sans doute susceptibles de nous éclairer. Aujourd'hui, on autorise, certes dans certaines administrations d'Etat et dans des établissements publics, l'utilisation de véhicules consomman...

Sur ce point, j'aimerais - et c'est la troisième fois que je fais écho à cette préoccupation, monsieur le ministre - que l'on puisse dire à la profession agricole aussi clairement et précisément que possible dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de faire établir des cahiers des charges avec les fabricants de moteurs d'automobil...

...et d'aller plus loin, de manière à élargir le plus possible l'utilisation de l'huile végétale sur l'ensemble du territoire, tout au moins pour l'ensemble de la production agricole.

J'avoue que j'éprouve des difficultés à comprendre que nous maintenions dans ce texte une disposition d'ordre réglementaire, alors qu'assez régulièrement, quand nous examinons des projets de loi, le Gouvernement n'hésite pas à nous rappeler à l'ordre et à donner un avis défavorable à nos amendements, au motif qu'ils ne relèvent pas du domaine d...

Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale sur ce texte. Soit, mais j'aimerais comprendre ce qui vous empêche de prendre un arrêté ou une circulaire qui permettraient de parvenir au même résultat ! Si vous pouvez le faire, pourquoi vous en priver ? Si vous ne le pouvez pas, expliquez-nous pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les appréhensions de notre collègue Marcel Deneux. Lorsque M. Emorine avait lancé cette idée, j'y avais, c'est vrai, adhéré spontanément. En effet, il me semblait, a priori, que la mutualisation du risque récolte par une cotisation généralisée pouvait être la s...

Je ne connais pas les zones de montagne, mais je souhaite faire un parallèle avec les plateaux de grande culture, plus particulièrement celle de la betterave. Dans ce domaine, on a imposé aux propriétaires et aux exploitants de réserver une partie de leurs propres surfaces de culture pour le stockage des betteraves. Cela évite aux collectivités...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais pu intervenir sur l'un des amendements de M. Le Cam, comme l'ont fait nos collègues MM. Mortemousque et Raoult, mais je préfère m'exprimer sur l'ensemble de l'article 1er. Le fonds agricole doit être assimilé à un fonds de commerce, comme M. le rapporteur et M. le minis...

S'agissant de la filière ovine, il est assez révélateur de constater que nous sommes aujourd'hui obligés de trouver des artifices financiers pour permettre aux éleveurs d'ovins de s'en sortir économiquement. Si le prix de vente de la viande ovine était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là. Or l'EBE, l'excéd...

Je partage les inquiétudes exprimées par M. Philippe Adnot, mais je suis rassuré par la réponse que vient d'apporter M. le ministre. Il faudrait examiner dans le détail quelles sont les productions qui sont liées aux DPU et quelles sont celles qui ne le sont pas. Il convient sans doute de faire une différence entre les féculiers et les product...

...est, certes, un maximum, mais est, néanmoins, une possibilité : compte tenu du fait que les propriétaires, aujourd'hui, ne s'y retrouvent pas, beaucoup d'entre eux tenteront de négocier une augmentation de 50 % pour essayer de récupérer ce qu'ils ont perdu pendant des années, tant ils sont spoliés en ce qui concerne leurs droits, y compris l...

Il n'y a pas de fermiers sans propriétaires ; il peut y avoir des propriétaires sans fermiers, mais c'est alors sans la valorisation agricole des terres. Monsieur le ministre, j'aurai l'occasion de le répéter encore tout au long de l'examen de ce texte, il est temps que les dirigeants français et européens comprennent que les agriculteurs doiv...

Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin. Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfoi...

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.

Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir qu...

Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances. Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérie...

Dans son argumentation, notre collègue et ami Gérard César a fait valoir le coût de la disposition proposée. J'aimerais que, s'agissant d'amendements intéressants et utiles pour la profession, on évite d'invoquer un tel argument dans le cadre des débats en séance publique. En effet, la mise en oeuvre de la disposition adoptée tout à l'heure su...

Cet amendement entend permettre au bailleur qui dispose d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire sans arbitrage du tribunal paritaire. Cette liberté, pour éviter d'alourdir le dispositif créé par la loi, ne doit pas être conférée dans tous le...

Je ne suis pas insensible à l'appel de M. le ministre, mais je suis troublé par les propos du rapporteur, qui renvoie la discussion à l'examen de l'amendement n° 6 de la commission. Si le rapporteur en était d'accord, serait-il possible de réserver jusque-là le vote de mon amendement, afin que je puisse apprécier si cet amendement de la commiss...

Cet amendement faisant référence au droit de préemption des SAFER, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur un point. En matière d'urbanisme, les élus sont de plus en plus souvent confrontés à une difficulté majeure que les SAFER pouvaient parfois les aider à résoudre. Je m'inquiète de savoir si elles pourront toujours rendre ce s...