Loi d'orientation agricole

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions t...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « IV. - Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 11 du code forestier, issu ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritai...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 : « Le contrat d'activité agricole saisonnière » « Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les trav...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5, 75% au 31 décembre 2006, à 7% au 31 décembre 2008, à 10% au 31 décembre 2010 et à 15% au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneu...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 308. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots : le prix et statue sur les clauses et Exposé sommaire : Cet ajout, introduit par l'Assemblée Nationale, a pour objectif de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 8 du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - Aide à l'emploi en agriculture « Art. L. … -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéf...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ». Exposé sommaire : Le propriétaire qui s'inscrit dans la ...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 143-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut être inférieure à une fois la surface minimum d'installation du département considéré. » Exposé sommaire : Tous les outils mis en place au servic...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé: « Art. L. 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditons d'aliénation sont exagérés, notam...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse. Exposé sommaire : Le développement de l'ut...