Amendements d'Albéric de Montgolfier

Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : l'acquisition par les mots : la protection et la valorisation Exposé sommaire : Les objectifs assignés à la stratégie nationale de biodiversité ne sauraient être atteints par la seule acquisition de zones humides sans que la question de la gestion de ces espa...

Dans la dernière phrase de l'antépénultième alinéa du III de cet article, après le mot : biodiversité insérer les mots : et sur les espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : Il est important que le programme de lignes à grande vitesse fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales tout en prenant en compte l'im...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots : tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : S'il est essentiel que la politique des transports de voyageurs contribue notamment à la diminution de l'utilisation des hydrocarbures et à l'émissions de produits polluants, il est également imp...

A la fin du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : et la préservation de la biodiversité par les mots : , la préservation de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : Parmi les critères à prendre en compte pour les projets d'infrastructure, il importe d'intégrer la consommation économe et r...

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans u...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Le développement ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, supprimer (trois fois) le mot : pleine II. - Dans le quatrième alinéa du I du même texte, remplacer les mots : non plus qu'en cas de donation de l'immeuble ou des parts à condition que les donataires rep...

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le II cet article pour le I de l'article 156 bisdu code général des impôts : 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire par les mots : ou inscrits au titre des monuments historiques et supprimer le mot : pleine 2° Remplacer le...

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots : présent code insérer les mots : et aux immeubles détenus en usufruit temporaire par des sociétés civiles immobilières gérant des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 795 A du code général des impôts, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts...

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics. Exposé sommaire : L'amendement visé met en avant, à juste...

I. - Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 270 du code des douanes : « 2° Les routes à grande circulation appartenant à des collectivités territoriales, telles que définies à l'article L. 110-3 du code de la route. II. - Supprimer le III du même texte. Exposé sommaire : Dans sa définitio...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Le service du revenu de solidarité active est assuré, insérer les mots : à titre gratuit II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet a...