Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé : ... - Le h) du 1) du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à compter du 1 er janvier 2010, ces versements ne peuvent représenter plus de 50% du capital social de la société. » Exposé sommaire : La loi TEPA a accordé, sou...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 511 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe fonciè...

Amendement n° I-1, alinéa 188 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 8 € Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les installations d'électricité d'origine photovoltaïque afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle. ...

Amendement n° I-1, alinéa 176 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 8 € Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les éoliennes terrestres afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle. Comme le remarque le rapporteur ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ...- Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ». Exposé sommaire : La Poste se voit confier une mission d'...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé. Exposé sommaire : La VAE est une procédure lourde qui ne pourra concerner qu'une petite parties des jeunes. ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Exposé sommaire : Même si le service volont...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale. Exposé sommaire : L'objectif de cohésion sociale et de mixité socia...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre. Exposé sommaire : Le modèle de service civique présenté dans cette proposition de loi pourrait s'inspirer du modèle mi...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires. Exposé sommaire : Les pompiers volontaires participent à l'organisation des secours en France et s'investissent dans des missions de protection. Les Cade...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaines, et le rôle qu'un service civique ob...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et ...

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés. Exposé sommaire : Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation de...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fo...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 199 terdecies -0 A du même code est ainsi modifié : 1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé : « c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hau...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article : Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six moi...

Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal...