Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juri...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ; 2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies pa...

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur. Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent a...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : de la fonction publique territoriale insérer les mots : à la date de promulgation de la présente loi Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces ...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ». II. - Après la première phrase, il est inséré ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés. ...

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Si la création d'un délai va dans le sens d'une fluidité accrue des procédures, il ne semble toutefois pas nécessaire de prévoir plus de trois mois pour simplement engager les travaux de réalisation des diagnostics. ...

I. - Dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : du fait de l'opérateur, insérer les mots : et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : dix-huit mois, proro...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la sociét...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se dotera parallèlement d'une véritable politique visant à garantir la réciprocité des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement ...

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa, uniquement déclaratif, n'apporte aucune orientation en vue d'une programmation d'actions et donne une image négative de l'agriculture. Il est par conséquent proposé de le retirer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable ainsi que la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre. Exposé sommaire : Les terres agricoles se situent très...