Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la pos...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public...

Amendement n° 200, alinéa 253 Rédiger ainsi cet alinéa : « c - du rapport entre le nombre de jeunes de moins de 18 ans et de personnes âgées de plus de 75 ans de ce département et celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 25 ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement entend prendre en compte, po...

Amendement n° 200, alinéa 251 Rédiger ainsi cet alinéa : « a - du rapport entre les valeurs locatives ou des surfaces des immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises et situés sur le territoire du département, et celles de l'ensemble des départements ; » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rétablit en partie la rédact...

Amendement n° 200, alinéa 130 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les installations de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent, le produit de l'imposition est perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel elles sont implantées ou, à défaut d'...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 100 000 000 100 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance ...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est fixé à 8 € par kilowatt de puissance installée. » Exposé sommaire : Notre as...

A. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que le Gouvernement présente un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Contrairement aux dispositions de l'article 34 de la LOLF, le rapport demandé ne tend pas à « l'information et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif expérimental mis en œuvre par le présent article et permettant de signer des conventions d'objectifs entre l'Etat, les départements et les structures d'accueil de personnes handicapées est strictement sans influence sur les finances publiques. Dès lors, aux termes de l'article 34 de la L...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies ainsi rédigé : « Art. 285 octies. - À compter du 1 er janvier 2011, il est institué une taxe sur l'achat et la production des huiles hydrogénées ou assimilées destinées à être incorporées dans ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 172 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et des chambres de commerce et d'industrie II. - Après l'alinéa 172 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 201 Supprimer les mots : , ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication II. - Après l'alinéa 203 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septem...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 141 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffr...

Amendement n° I-1 Alinéa 25 Remplacer le taux : 6 % par le taux : 5, 50 % Exposé sommaire : Les professionnels libéraux relevant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés sont aujourd'hui soumis à un régime spécifique de taxe professionnelle basée sur la part foncière et 6% de leurs recettes. ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : « TAUX D'ÉMISSION TARIF DE LA TAXE de dioxyde de carbone (en euros) (en grammes par kilomètre) ...