Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. – Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L.784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée : « L. 621-23 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; II. – Alinéas 34 et 35 Remplacer ces ali...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 511-84-1. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à ex...

Amendement n° 53 I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif : a) en modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales des organismes de placement collectif ; b) en harmonisant les ...

Amendement n° 53 I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf II. – Dernier alinéa Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 10 quater , dont le Gouvernement propose le rétablissement par l’amendement 53, porte une demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d’ordonnance les...

I. – Alinéa 1 Après le mot : travail insérer les mots : , dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amend...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I du présent article s’applique aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Exposé sommaire : Reprenant une disposition adoptée par le Sénat l...

Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée. Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les articles 1 er , 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables. II. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) au deuxième alinéa, la référence...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’émission de réserves », la fin du 3° de l’article L. 214-14, du 3° de l’article L. 214-24-47, du c) du 6° de l’article L. 214-133 et du 3 de l’article L. 621-23 est ainsi rédigée : «, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 quater porte une demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et visant à réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC). La demande d’habilitation, d’une durée d’un an et introduite p...

Alinéa 4, seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ; Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’équivalence entre les titres transférables « papier » et les titres transférables électroniques. Pour ce faire, le document électronique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle et son intégrité êtr...

Alinéa 7 Après les mots : soit identifié, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : comme la personne qui en a le contrôle exclusif. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : de ses droits par les mots : des droits conférés par le titre transférable électronique et les mots : d’un titre transférable électronique par les mots : de ce titre Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : remis insérer le mot : , présenté Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ; Exposé sommaire : Le titre II de la présente proposition de loi comprend quatre articles relatifs à la dématérialisation des titres transférables. L’article 6 définit les titres transférables et liste égale...

I. – Alinéa 7 Après les mots : polices d’assurance insérer les mots : de dommages et de personnes II. – Alinéa 8 Après les mots : polices d’assurance insérer les mots : maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Exposé sommaire : Amendeme...

Après le mot : relevant insérer les mots : de la sous-section 2 Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à autoriser les entreprises proposant des plans d’épargne retraite d’entreprise ou mandatant d’autres entreprises à cette fin à procéder à du démarchage bancaire et financier pour ces produits, qu’il s’agisse de plans d’épargne retraite ...