Loi de finances pour 2016

La commission n’a pas pu expliquer pourquoi il y a une telle différence dans les taux de recouvrement, de 8 % à 3 %, entre la TEOM et d’autres taxes, alors que les modalités paraissent très proches. L’amendement vise à aligner ces taux. La mesure coûterait plus de 300 millions d’euros. La commission souhaiterait entendre les explications du Go...

Ces chiffres m’étonnent également. L’écart entre le montant des sommes perçues et le coût que la mesure représente pour l’État semble important. Mais, si ces données sont exactes, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Mieux vaudrait qu’il soit retiré.

Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore ! La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul. Qui plus e...

Tous les élus départementaux auraient envie de voter cet amendement ! Lors d’une réunion organisée par le Premier ministre avec l’Assemblée des départements de France, nous avons constaté un différentiel de l’ordre de 7 milliards d’euros au titre des allocations individuelles de solidarité. Je ne conteste absolument pas cette somme. Au contra...

Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !

Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen. Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers do...

La commission ne comprend pas la logique : le groupe RDSE a aussi déposé des amendements visant à moduler les baisses de dotations aux collectivités. La modification du FCTVA proposée dans le projet de loi de finances vise à rendre éligibles les dépenses d’entretien. Cela nous semble aller dans le bon sens. Cet amendement vise au contraire à i...

La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement. J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence,...

Le sujet est intéressant. Beaucoup d’entreprises publiques et d’administrations, d’agences et d’opérateurs de l’État ont recours à des locations de longue durée. Gérer un parc de véhicules, c’est un métier ! Permettre l’expérimentation de la location de longue durée en ouvrant l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA semble donc une mesure intér...

Les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA par la voie fiscale « dès lors qu’elles interviennent en qualité d’entrepreneur de travaux publics pour le compte de l’opérateur ou qu’elles louent à l’opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l’issue des travaux ». Les possibilités offertes aux collectivités territoriales ...

Comme les niches fiscales, ces taxes à faible rendement suscitent de longs débats ! Pour le coup, le rendement de cette taxe est véritablement très faible. Cet amendement ne concerne pas, en effet, la totalité de la taxe sur les huiles, mais seulement la partie de cette taxe qui s’applique aux huiles hors bouteilles. Son rendement atteint 1 ou...

Il faut être indulgent avec la commission, parce qu’elle examine les amendements tardivement, le projet de loi de finances étant transmis très peu de temps avant son examen. Nous n’avions pas perçu que cet amendement tendait à n’exonérer que les huiles alimentaires destinées à l’industrie et qui ne sont pas en bouteilles. Après les explication...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier des attributions versées au titre du FCTVA pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire. Cette possibilité existait jusqu’en 2014. Nous souhaitons la prolonger pour la période 2015-2022.

Cette taxe s’attache aux certifications de végétaux. Pour son recouvrement, dans toutes les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, sont disponibles des formulaires dont le seul coût d’impression doit excéder le montant collecté.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-417 du Gouvernement, tout en souhaitant que le projet de loi de finances rectificative aborde la question des investissements réalisés au cours de l’année 2015. En conséquence, je demande aux auteurs de tous les autres amendements de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-54...

Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?

Je m’interroge ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il manque des décrets pour que cette taxe soit recouvrée, alors que son produit existe : il atteint 366 euros.

Une toute petite partie, alors ! Laissons cette question à la navette. Je vais maintenir cet amendement, ce qui permettra peut-être d’accélérer la publication des décrets.

La commission considère que la réforme de la DPA est une nécessité, car le système ne fonctionne pas en l’état actuel. Concrètement, la DPA a représenté 39 millions d’euros en 2014, et bien que les chiffres pour 2015-2016 ne soient pas encore disponibles, il paraît évident que ce dispositif n’est à la hauteur ni des fluctuations que connaît l’...

Cet amendement concerne un autre domaine. Il faudrait obtenir la confirmation que les investissements en téléphonie mobile font partie du plan France très haut débit.