Loi de finances pour 2016

Je ne suis pas certain que le canton soit encore une notion viable aujourd’hui. On peut se trouver dans une zone limitrophe du canton. Compte tenu des besoins d’échanges, le département serait une échelle plus pertinente aujourd'hui. La commission prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Concrètement, le vendeur d’un terrain serait exonéré d’imposition sur la plus-value dès lors qu’il utiliserait celle-ci pour acheter un nouveau terrain. La commission, vous le comprendrez, n’est pas très favorable à la création d’une nouvelle niche fiscale.

Cet amendement a pour objet de neutraliser un effet de franchissement de seuil, puisqu’il permet à une entreprise qui bénéficiait déjà d’un crédit d’impôt de continuer à en bénéficier, non seulement pour l’exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l’exercice suivant. Cet amendement, qui permettrait d...

Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il...

L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par le...

M. le secrétaire d’État nous a expliqué que la compensation était intégrale, point que j’ai pu également confirmer. Mais encore faut-il permettre aux autorités organisatrices de transport de le vérifier… Le meilleur moyen pour ce faire est de prévoir une transmission concrète, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des donnée...

On ne peut évidemment qu’être sensible à l’intention affichée par les auteurs de cet amendement de soutenir les victimes de catastrophes naturelles, notamment celles qui sont intervenues dans le sud de la France, précisément dans le département des Alpes-Maritimes, où les dégâts se sont chiffrés en centaines de millions d’euros. Mais le dispos...

Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année. Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l...

Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable. D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes.

Cette mesure va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit, une fois encore, d’aider les PME, en relevant le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros. Elle soulève néanmoins deux questions. La première question porte sur le calibrage du dispositif. Le fait de viser le premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts laisse...

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de F...

Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dontnous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières. Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé. La commission est donc défavorable à ...

Ces amendements tirent les conséquences des dispositions prévues à l’article 7 bis, qui prévoient une extension du suramortissement dit « Macron » aux CUMA. À partir du moment où ces structures sont éligibles à ce dispositif, il serait logique que les coopératives le soient également. Certes, ces dernières n’ont pas le même statut que l...

Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution d...

La commission considère avec bienveillance cet amendement d’appel visant à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Cela étant, nous estimons le coût d’une telle mesure à 100 millions d’euros par point de réduction du taux, soit à 500 millions d’euros environ au total. Pour cette raison, à son grand regret, la commission est a...

La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail. Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière. Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent p...

L’amendement n° I-226 tend à créer un crédit d’impôt un peu similaire au CICE pour des organismes à but non lucratif, notamment, actifs dans le secteur sanitaire et médico-social, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par ce dispositif. Le coût du triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes serait de ...

Je le confirme, le Sénat a bien voté un amendement similaire l’année dernière, lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative. Supprimer la déductibilité d’une charge, c’est augmenter la pression fiscale sur les entreprises, contrairement aux engagements qui ont été pris. Toutefois, monsieur Dominati, la commission vous sug...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En la matière, il n’y a pas de droits d’auteur !

Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF. Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le ra...