Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Au I de l’article L. 465-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, la seconde occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ». Exposé sommaire : Amen...

Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14 Remplacer les mots : ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés par les mots : si celui-ci peut être déterminé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – La première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’amende peut être portée à 15 % ...

I.- Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 3 Après les mots : de la Commission insérer les mots : en ce qui concerne les rachats d'actions et les recommandations d'investissement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet. En effet, l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d’alerte, une protection des personnes faisant l’objet, à tort, d’un signalement. En effet, le nouvel article L. 634-4 du code mo...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités. II. - Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 F, qui prévoit que le Défenseur des droits peut accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte personnes physiques ou exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, afin de réparer les dommages moraux et financiers...