Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. II. - Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 29, première phrase 1° Remplacer les mots : le lendemain de la date d'entrée en vigueur par les mots : le 1 er janvier 20...

Après l'alinéa 14 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : «, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds peuvent également accorder des prêt...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources devant être remplie afin de pouvoir racheter un mini-PERP . En effet, cette dernière apparaît superflue au vu du montant maximal des PERP pouvant être rachetés, fixé à 2 000 euros. Le rachat peut répondre à un besoin légitime de trés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs d’amélioration de la transparence et du fonctionnement des associations d’épargnants, ou associations souscriptrices sont louables. Néanmoins, inscrire dans la loi, comme le propose l'article 29 quater , le principe selon lequel les éléments substantiels des contrats collectifs d’assura...

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : le livret de développement durable supprimer les mots : et solidaire II. - Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi prévoit que les établissements distribuant le livret de développement durable (LDD) proposent annuellement à leurs client...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé. II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : parrainage insérer les mots : ou de mécénat 2° Supprimer les mots : la propagande ou 3° Après les mots : en faveur rédiger ainsi la fin de l’alinéa : de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier. II. – Compléter cet a...

I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : propagande ou la 2° Après les mots : la fourniture rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier est interdite. II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications proposées à l’article 28 bis , le présent article, qui vise à interdire la publicité en faveur des prestataires proposant frauduleusement les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués définis à l’article 28, devient superfétatoire. En effet, en application ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de la publicité aux instruments financiers cotés. En effet, certains marchés réglementés proposent déjà les instruments hautement spéc...

Alinéa 15 1° Première phrase Supprimer les mots : mentionnée à l’article L. 511-3 du code de la consommation 2° Seconde phrase Supprimer les mots : En outre, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la phase de conciliation entre débiteurs surendettés et créanciers lorsque les débiteurs ne sont pas propriétaires immobiliers. En effet, l'article 25 bis a notamment pour objet d'orienter directement, sans conciliation p...

Après l'article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement du cautionnement mentionné au 11° de l’article 138 du code de procédure pénale ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d’arrêté. La signature de l’arrêté ne peut intervenir qu’apr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « À compter du 1 er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1 er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise à jour au moins annuelle de la liste des États et territoires non coopéra...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ; 3° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ...

I. - Alinéa 8 Après le mot : grave insérer les mots: et caractérisée II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : de six mois par les mots : maximale de trois mois III. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l'objet d'un avis motivé rendu public ; » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation à procéder à de nombreuses modifications du code de la mutualité. Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l'habilitation perm...

Alinéas 43 et 44 Remplacer le mot : redressement par le mot : rétablissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.