Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi Sapin II, pour lequel la commission des finances avait reçu délégation de la commission des lois pour examiner au fond environ un tiers du texte. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire le 14 septemb...

La commission n’est pas non plus, par principe, très favorable au recours aux ordonnances, sauf lorsqu’il s’agit de mesures extrêmement techniques, de la transposition d’une directive ou d’une urgence. En l’espèce, il s’agit de mesures extrêmement techniques. En première lecture, nous avions amendé l’article 33 parce que la commission est favo...

La rédaction adoptée par la commission en première lecture et rétablie pour cette nouvelle lecture conditionne notamment l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du dispositif à l’adoption de la directive du Parlement européen. Nous souhaitons en rester à cette rédaction Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à délier l’entrée en...

La commission est défavorable à ces amendements visant à abaisser le seuil en dessous des 750 millions d’euros retenus par le projet de directive.

Cet amendement n’est pas conforme au projet de directive, notamment sur la question du périmètre géographique. L’avis de la commission est défavorable.

Au contraire, tout justifie de lier l’entrée en vigueur du dispositif à la présomption d’adoption de la directive ! Le risque constitutionnel évoqué à l’instant par le ministre serait avéré si le dispositif entrait en vigueur le lendemain de la publication de la loi, et non après l’adoption de la directive, que le Sénat espère, au plus tard, p...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le Sénat avait alors refusé que des représentants du personnel siègent à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour éviter qu’ils aient à participer à l’avis rendu par la commission en cas de révocation du directeur général ou pour des questions de lib...

Après un petit débat en son sein, la commission des finances a souhaité le retrait de cet amendement. Nous considérons que les réassureurs ont des risques, au même titre que les assureurs. Il est donc tout à fait normal d’établir des plans préventifs de rétablissement et de résolution, ainsi qu’un mécanisme de résolution. D’ailleurs, je rappell...

Je comprends assez bien la position qui vient d’être exprimée par Mme Assassi, puisque c’était celle du Sénat en première lecture. Nous avions en effet souhaité supprimer cette habilitation à réformer par ordonnance l’ensemble du code de la mutualité. Nous ne voulions pas nous dessaisir du pouvoir normatif sur un sujet extrêmement important. C...

Je souhaite, notamment pour des raisons constitutionnelles, limiter dans le temps, à savoir pour une durée maximale de six mois, les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière. Un tel délai me paraît de nature à garantir le respect du droit des épargnants.

Je partage les craintes exprimées par les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié, étant, moi aussi, très soucieux du droit des épargnants, pour des raisons notamment constitutionnelles. Pour ne pas fragiliser le présent article, la commission des finances a encadré très fortement le dispositif en exigeant une menace grave, immédiate, caractéri...

… sur les contrats en déshérence. La loi Eckert vise les assurances vie, mais ignore les contrats de retraite supplémentaire professionnelle. Les montants concernés sont importants, car, semble-t-il, l’encours de ces contrats s’élève à plus de 6, 7 milliards d'euros. Or il n’existe actuellement aucune obligation d’information à l’égard des béné...

Cet amendement vise à permettre la sortie en capital de certains contrats, notamment les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle dans les trois ans qui précèdent l’âge de la retraite. La commission s’est interrogée et a craint qu’une telle mesure ne dénature ces con...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, l’attention est toujours positive quand il s'agit des amendements du Gouvernement !

Il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositifs permettant une sortie anticipée en capital, en cas de changements intervenant dans la situation familiale ou de surendettement, par exemple. La condition prévue pour le transfert dans cet amendement est que le capital ne dépasse pas 2 000 euros. Cela concerne donc les contrats sur lesquels...

Je me suis déjà exprimé sur cette sortie en capital. Je suis sensible à l’argument d’équité entre le régime Préfon-Retraite et le PERP. En soi, il y a là un débat. Toutefois, ce sujet aurait peut-être davantage sa place dans un projet de loi de finances. Le coût fiscal est en effet important, parce que la sortie en capital et la sortie en rent...

Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, l’alinéa 13, que nous considérons comme superfétatoire, c'est-à-dire la possibilité d’étendre ou d’adapter les règles édictées par l’ordonnance pour les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil d'...

La préoccupation soulevée au travers de cet amendement est fondée. En cas de crise, le code monétaire et financier prévoit déjà la possibilité de limiter les sorties d’actifs. On en voit évidemment l’intérêt et l’amendement assouplirait encore cette possibilité. Le dispositif serait encadré par l’AMF et par l’Autorité de contrôle prudentiel et ...

Toutes mes interrogations ne sont pas levées. Si l’on décide, par exemple, que peuvent sortir ceux qui représentent plus d’un certain pourcentage de l’actif, de fait, il n’y a pas d’égalité entre les souscripteurs. Un gros investisseur institutionnel peut sortir, un petit ne le peut pas. Pour moi, cela peut poser une difficulté, par exemple a...

Le Gouvernement sera sans doute favorable à cet amendement, qui vise, comme l'amendement n° 164, l’extension de l’habilitation pour l’outre-mer. Il s’agit, cette fois, de supprimer l’alinéa 5 de l’article 35, qui nous paraît superfétatoire.